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92-15384 Généré par l'IA

Spouse's Death Grant Denial and Scheme Coordination

Numéro de cause 92-15384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A surviving spouse was denied a death grant by the general social security fund because the deceased had left that scheme, and subsequently sought the same benefit from the autonomous non-salaried workers' scheme where the spouse had recently been affiliated. The appellate court incorrectly ordered the non-salaried scheme to pay the benefit based on an article intended to coordinate benefits when a special scheme failed to provide them, whereas the court found that this coordination rule applied only to schemes listed under a specific article and not to autonomous non-agricultural non-salaried workers' schemes, leading to the cassation of the ruling.

Regeste Legislator

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article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale, article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale, l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale; Spouse's Death Grant Denial and Scheme Coordination: The appellate court incorrectly ordered the non-salaried scheme to pay the benefit based on an article intended to coordinate benefits when a special scheme failed to provide them, whereas the court found that this coordination rule applied only to schemes listed under a specific article and not to autonomous non-agricultural non-salaried workers' schemes, leading to the cassation of the ruling.

Mots-clés

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allocation de décès décès du conjoint sécurité sociale régimes particuliers fonds en valeurs mobilières prestation aux survivants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale ;
article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale
The court cited this article as the basis for the incorrect application by the lower court, leading to the cassation of the decision.
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05-18582
Social Security Death Benefit Reimbursement Following Posthumous Marriage Priority Dispute
97-15414
Widow's Appeal Regarding Spousal Death Benefits and Defective Summons Procedure
JURITEXT000006980715
Spouse's Appeal of Survivor's Pension Increase Denied Due to Undetermined Incapacity Onset
88-13800
Surviving Spouse Awarded Marital Home; Disguised Donation Claims Rejected.
86-14116
Workers' Fund v. Surviving Spouse (Death Benefit Necessity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale

The court cited this article as the basis for the incorrect application by the lower court, leading to the cassation of the decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... qui, au décès de son conjoint, le 10 février 1989, n'avait pu obtenir de la caisse primaire d'assurance maladie le versement d'un capital-décès au titre du régime général de la sécurité sociale auquel son époux avait cessé d'appartenir depuis le 31 décembre 1988, a demandé à la caisse Organic le bénéfice du même avantage, Michel X... étant devenu travailleur non salarié des professions industrielles et commerciales à compter du 3 janvier 1989 ;

Attendu que, pour dire que la caisse Organic était tenue de verser à Mme X... le capital-décès prévu par le régime général de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué se fonde sur les dispositions de l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale qui prévoit, dans le cas de l'espèce, que, dans l'hypothèse où la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution des prestations dudit régime, celui-ci doit accorder à l'intéressé les prestations du régime général ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de coordination énoncée par ce texte ne concerne que les régimes spéciaux institués par l'article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale et non les régimes autonomes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.