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93-13614 Généré par l'IA

Insurance Coverage Denial for Loan Installments Due to Trial Period Termination

Numéro de cause 93-13614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a decision denying insurance coverage for loan installments under a "loss of employment" policy following the termination of the borrower's employment, as the insurer argued the separation was due to the expiration of a trial period, not a formal dismissal. The court rejected the appeal, affirming that since the employment contract began in June with a three-month trial period, and the employee took vacation in August, the trial period was legally extended by the vacation time, meaning the employment was lawfully terminated during the trial period on September 13th, thus excluding the insurer's liability under the policy terms.

Regeste Legislator

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Insurance Coverage Denial for Loan Installments Due to Trial Period Termination: The court rejected the appeal, affirming that since the employment contract began in June with a three-month trial period, and the employee took vacation in August, the trial period was legally extended by the vacation time, meaning the employment was lawfully terminated during the trial period on September 13th, thus excluding the insurer's liability under the policy terms.

Mots-clés

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perte d'emploi couverture d'assurance résiliation financement de l'assurance-chômage interruption de la prescription renonciation à des prétentions de salaire
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02-12748
Insurer Coverage Dispute Following Work Stoppage and Dismissal
06/00785
Company Loan Insurance Coverage Dispute
93-40893
Employment Adaptation Contract Termination During Trial Period
04-12862
Insured's Claim for Loan Reimbursement Denied Due to Untimely Declaration; Court Overturns for Failure to Address Abusive Clause Defense.
JURITEXT000006946531
Insurer Denies Disability Coverage Based on Employment Status

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Auxilière de crédit a consenti, le 3 septembre 1984, à M. X... un crédit remboursable en 36 mensualités ; que le contrat de prêt comportait une adhésion à une police d'assurance souscrite auprès de l'UAP couvrant le risque " perte d'emploi " aux termes de laquelle l'assureur prenait en charge les échéances en cas de licenciement de l'emprunteur ; que M. X..., a été assigné en paiement par la banque et que l'UAP a refusé sa garantie au motif que si M. X... avait perdu son emploi le 6 septembre 1985, il n'avait pas été licencié, puisque son employeur avait mis fin à sa période d'essai ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 1991), d'avoir décidé que l'UAP ne devait pas sa garantie alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que la rupture de son contrat de travail était intervenue 10 jours après l'expiration de sa période d'essai et qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps de congé annuel ; que M. X... ayant exposé dans ses conclusions d'appel, qu'engagé le 3 juin 1985 avec une période d'essai de 3 mois, il avait travaillé en juin et juillet et qu'il avait été en congé pendant le mois d'août, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il était encore à l'essai le 13 septembre, lorsque son employeur a mis fin à son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.