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95-60014 Généré par l'IA

Elector Standing in Electoral Roll Challenge

Numéro de cause 95-60014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a lower court's decision that upheld the removal of an individual from an electoral roll, because the initiating elector was not authorized to bring the action since it did not seek the inscription of an omitted voter or the striking of an improperly registered voter, as required by electoral law. Furthermore, the court found that the initiating elector was improperly allowed to be a party in the proceedings before the court of referral because she had not been a party to the initial action before the judgment that was previously overturned.

Regeste Legislator

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article L. 25, alinéa 2, du Code électoral, article L. 25 du Code électoral, 636 et 637 du nouveau Code de procédure civile; Elector Standing in Electoral Roll Challenge: Furthermore, the court found that the initiating elector was improperly allowed to be a party in the proceedings before the court of referral because she had not been a party to the initial action before the judgment that was previously overturned.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs droit électoral fraude électorale latoisage action en révocation recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

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article L. 25, alinéa 2, du Code électoral
The Court used this provision to establish that the electoral action initiated by the plaintiff was contrary to the limits of an elector's right to sue regarding registration disputes.
article L. 25 du Code électoral
The Court used this provision, along with procedural rules, to establish that the lower court violated the rule concerning which parties can bring an action before the remitted court.
636 et 637 du nouveau Code de procédure civile
The Court cited these procedural rules in conjunction with electoral law to establish that the plaintiff was not a party to the initial proceedings before the decision was quashed.
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89-60569
Elector Roll Inclusion Challenge Dismissed
93-60009
Elector Standing in Voter Registration Dispute
89-60511
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Upheld
01-60310
Elector Challenge to Voter Roll Based on Alleged Non-Residency Upheld
89-60499
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 25, alinéa 2, du Code électoral

The Court used this provision to establish that the electoral action initiated by the plaintiff was contrary to the limits of an elector's right to sue regarding registration disputes.

article L. 25 du Code électoral

The Court used this provision, along with procedural rules, to establish that the lower court violated the rule concerning which parties can bring an action before the remitted court.

636 et 637 du nouveau Code de procédure civile

The Court cited these procedural rules in conjunction with electoral law to establish that the plaintiff was not a party to the initial proceedings before the decision was quashed.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 25, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;

Attendu que le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli la demande de Mme Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Guerny, relevé que cette électrice sollicitait la confirmation de la radiation de Mme Marie-Christine X... de la liste électorale de la commune et ordonné, le maintien de cette radiation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'électrice ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur indûment inscrit, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 25 du Code électoral, 636 et 637 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seules les personnes ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, peuvent saisir la juridiction de renvoi ;

Attendu que le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli la demande de Mme Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Guerny, relevé que cette électrice sollicitait la confirmation de la radiation de Mme Marie-Christine X... de la liste électorale de la commune et ordonné (dans son dispositif) le maintien de cette radiation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'avait pas été partie à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux.