Notification of Judgment to Legal Representative Prerequisite for Timely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere party representation is mandatory, a decision must first be notified to the legal representative, and notification to the party alone is void; the appellate court erred in declaring an appeal inadmissible as late because the appellants failed to justify the prejudice or delay resulting from the judgment not having been notified to their lawyer, as the absence of notification to the representative constitutes an omission of an act, not a mere procedural defect subject to the requirement of demonstrating a resulting grievance, leading to the cassation of the decision which had rejected the nullity claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 114 du nouveau Code de procédure civile, article 678 du nouveau Code de procédure civile, article 693 du nouveau Code de procédure civile; Notification of Judgment to Legal Representative Prerequisite for Timely Appeal: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision violated by the Court of Appeal when ruling on the admissibility of the appeal based on the failure to notify the representative.
Cited as a provision violated by the Court of Appeal regarding the notification rules that were breached.
Cited as a provision violated by the Court of Appeal concerning appeal procedures.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 114, 678 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la notification à partie est nulle ; que l'absence de notification au représentant constituant l'omission d'un acte et non un vice de forme dont un acte de procédure accompli serait entaché, les dispositions du second alinéa de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables et la nullité de la signification faite à la partie est acquise sans qu'elle ait à justifier d'un grief résultant de cette omission ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par les époux X... d'un jugement rendu au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence et de la Caisse nationale de prévoyance, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les appelants invoquaient la nullité de la signification du jugement comme n'ayant pas été précédée d'une notification à avocat, retient que les époux X... n'explicitaient pas, ni ne justifiaient les circonstances qui ont pu entraîner, du fait de cette irrégularité, leur retard dans l'accomplissement des formalités de l'appel et qu'ils ne démontraient pas l'existence d'un préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.