Arbitration Appeal Deadline: Exequatur Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that declared an appeal against an arbitral award inadmissible as untimely, which had been filed more than three months after the award's notification, despite the award lacking an order of execution (exequatur). The appellate court erred by applying general procedural rules dictating a one-month appeal deadline from notification, as the specific provision regarding appeals against arbitral awards stipulates that the deadline for appeal only commences after the month following the notification of the award *if* the award has been granted the exequatur.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1486, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les articles 528 et 538 du même Code; Arbitration Appeal Deadline: Exequatur Requirement: The appellate court erred by applying general procedural rules dictating a one-month appeal deadline from notification, as the specific provision regarding appeals against arbitral awards stipulates that the deadline for appeal only commences after the month following the notification of the award *if* the award has been granted the exequatur.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was explicitly cited as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law by rejecting the appeal as late.
These articles concerning the one-month appeal period were cited by the Court of Appeal in the reasoning that led to the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1486, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai pour former appel contre une sentence arbitrale ne cesse à l'expiration du mois suivant la signification de la sentence que si cette sentence est revêtue de l'exequatur ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par la société Sorco d'une sentence arbitrale rendue dans le litige qui l'opposait à la société Rail appliqué, et qui avait été notifiée aux parties, sans être revêtue de l'exequatur, plus de 3 mois avant la déclaration d'appel, l'arrêt attaqué retient que l'article 1486 du nouveau Code de procédure civile ne déroge pas aux dispositions des articles 528 et 538 du même Code, en vertu desquels le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.