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93-12809 Généré par l'IA

Co-Owners' Appeal Over Notary Designation in Property Division Dismissed

Numéro de cause 93-12809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute stemming from a judicial order for the division of jointly owned property, the co-owners appealed the decision, arguing that the trial court violated procedural rules by not allowing sufficient adversarial discussion regarding the selection of the notary designated to handle the division, and that the appellate court erred by upholding this designation without ensuring the required contradictory debate had occurred concerning the creditor's proposal for a notary. The high court dismissed the appeal, reasoning that when ordering a judicial division, the judge has the authority, under relevant legislation, to select the notary without being bound by party proposals, and therefore, the appellate court did not err in confirming the designated notary and deciding that appointing a second notary was unnecessary after seeking proposals from all interested parties.

Regeste Legislator

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Article 223 de la loi du 1er juin 1924, REJETTE le pourvoi; Co-Owners' Appeal Over Notary Designation in Property Division Dismissed: The high court dismissed the appeal, reasoning that when ordering a judicial division, the judge has the authority, under relevant legislation, to select the notary without being bound by party proposals, and therefore, the appellate court did not err in confirming the designated notary and deciding that appointing a second notary was unnecessary after seeking proposals from all interested parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage de la propriété notaire décisions incidentes cobailleur pacte successoral d'attribution liquidation du régime matrimonial

Dispositions légales citées

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Article 223 de la loi du 1er juin 1924
The Court of Appeal exercised the power granted by this article to appoint the notary after seeking proposals from the interested parties.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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12-13020
Co-Owner Property Division Affirmation
14/010771
Co-Owners' Appeal Dismissed for Procedural Defect in Summons
91-11607
Property Demarcation Dispute Despite Notarial Error
94-20723
Appeal Regarding Purchaser Status and Joinder of Notary Firm in Premises Eviction Dispute
03-19742
Judicial Division of Co-Owned Property and Liquidator's Standing to Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 223 de la loi du 1er juin 1924

The Court of Appeal exercised the power granted by this article to appoint the notary after seeking proposals from the interested parties.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 décembre 1992), qu'à la requête de la société General Motors France, devenue X... France, un tribunal d'instance a, par ordonnance du 27 mai 1982, ordonné le partage judiciaire de biens indivis dont M. Jean-Pierre Z... était propriétaire pour 3/8 et inscrit au livre foncier de Metz Sablon feuillet 6283 et a désigné MM. Y... et A..., notaires associés, pour procéder aux opérations de partage ; que M. Jean-Pierre Z... et ses coïndivisaires, Mme Lucie Z... et M. André Z..., ont formé des pourvois immédiats contre cette décision ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces pourvois et confirmé l'ordonnance, alors que, d'une part, les pourvois immédiats formés par les consorts Z... ne sollicitaient pas la désignation d'un deuxième notaire, mais demandaient le respect du principe du contradictoire quant à la désignation du notaire chargé de procéder au partage ; qu'en énonçant qu'il n'apparait pas nécessaire de désigner un deuxième notaire, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en relevant que " la procédure de partage a été introduite en conformité avec les dispositions des articles 221 et suivants de la loi du 1er juin 1924, sur le choix du notaire, tel qu'il a été proposé par la créancière le 16 décembre 1991 ", sans constater que la désignation du notaire proposée par la créancière ait fait l'objet d'une discussion contradictoire, la cour d'appel aurait violé les articles 221 et suivants de la loi du 1er juin 1924 et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que lorsqu'il ordonne le partage judiciaire, le juge doit désigner pour y procéder un notaire qu'il choisit sans être tenu par les propositions faites par les différentes parties ;

Que dès lors c'est sans encourir les griefs du moyen qu'après avoir sollicité les propositions des parties intéressées la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article 223 de la loi du 1er juin 1924, désigné le notaire proposé par la General Motors et estimé que les circonstances ne justifiaient pas la désignation d'un second notaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.