Passenger Injury Annuity for Third-Party Assistance Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic accident where one individual was injured while a passenger in another's vehicle, leading to the driver's insurer being held not liable, the injured party sued the driver, the insurer, and subsequently joined the Automobile Guarantee Fund and the primary health insurance fund; the Court of Cassation rejected the appeal regarding the award of a lifelong annuity to the victim for the cost of third-party assistance, reasoning that the appellate court, within its sovereign power of appreciation, correctly determined that the victim's inability to live alone justified compensation for this head of damage in the form of a fixed annuity, which must fully repair the prejudice without requiring justification of incurred expenses, thereby adequately addressing the argument that payment should be conditioned on the victim leaving their current residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Passenger Injury Annuity for Third-Party Assistance Upheld: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser à la victime une rente au titre de l'assistance d'une tierce personne, alors que, d'une part, la réparation du dommage ne pouvant excéder le montant du préjudice, le Fonds avait demandé à la cour d'appel de dire que l'indemnité réclamée au titre de la tierce personne ne pourrait être accordée que dans la mesure où M. X... quitterait le foyer où il habite actuellement ; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions du Fonds, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt a relevé que, selon les experts judiciaires, l'état de M.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in support of the argument that the Court of Appeal failed to rule on a specific part of the Fonds' conclusions.
Cited by the appellant in support of the argument that the compensation awarded for third-party assistance was excessive because it was not conditional on the victim leaving his current home.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Eric X... a été blessé dans un accident de la circulation alors qu'il était passager de l'automobile de M. Michaël X... dont la responsabilité a été retenue par une décision qui a accueilli l'exception de non-garantie opposée par son assureur la compagnie Assurances générales de France ; que M. Eric X..., a assigné M. Michaël X... et la compagnie Assurances générales de France ; que le Fonds de garantie automobile et la caisse primaire d'assurances maladie de la Nièvre sont intervenus volontairement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser à la victime une rente au titre de l'assistance d'une tierce personne, alors que, d'une part, la réparation du dommage ne pouvant excéder le montant du préjudice, le Fonds avait demandé à la cour d'appel de dire que l'indemnité réclamée au titre de la tierce personne ne pourrait être accordée que dans la mesure où M. X... quitterait le foyer où il habite actuellement ; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions du Fonds, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt a relevé que, selon les experts judiciaires, l'état de M.
X... nécessitant la présence permanente d'une tierce personne, cette assistance permanente devrait être prévue au cas où le blessé serait amené à quitter le foyer où il séjourne depuis 1984 ; que, dès lors, en allouant, au titre de la tierce personne, en sus des indemnités réparant tous autres chefs de préjudice, une rente mensuelle à la victime, sans préciser comme elle y était invitée, que cette indemnité ne serait payable que dans la mesure où M. X... quitterait le foyer où il est placé, la cour d'appel aurait enfreint le principe précité, en violation de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'impossibilité où se trouve Eric X... de vivre seul, justifie qu'une indemnisation lui soit accordée au titre de la tierce personne énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et répondant aux conclusions, qu'il y a lieu d'indemniser ce poste sous forme d'une rente forfaitaire payable à la victime dont le préjudice doit être intégralement réparé sans qu'il y ait à justifier des frais exposés ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.