Automobile Guarantee Fund Claim Barred by Owner Custody Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an automobile accident where the owner and occupant were injured, resulting in the owner's death, the claimants sought compensation from the Automobile Guarantee Fund; the appellate court granted the claim based on a specific insurance law provision, but the higher court quashed this decision because the appellate court failed to apply the relevant exclusion in the insurance code, which barred the owner and any person having custody of the vehicle at the time of the accident from receiving benefits, especially since the appellate court itself acknowledged the deceased owner retained guardianship of the vehicle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 421-2.1° du Code des assurances, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 75 de la loi du 10 juillet 1991; Automobile Guarantee Fund Claim Barred by Owner Custody Exclusion: In a case involving an automobile accident where the owner and occupant were injured, resulting in the owner's death, the claimants sought compensation from the Automobile Guarantee Fund; the appellate court granted the claim based on a specific insurance law provision, but the higher court quashed this decision because the appellate court failed to apply the relevant exclusion in the insurance code, which barred the owner and any person having custody of the vehicle at the time of the accident from receiving benefits, especially since the appellate court itself acknowledged the deceased owner retained guardianship of the vehicle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article, which excludes the owner/guardian of the vehicle from the benefits of the Automobile Guarantee Fund, as the main ground for quashing the lower court's decision.
This procedural article was applied to order cassation without referral because the error did not require re-ruling on the merits.
This article was cited in the dispositive when the request for costs (under this specific law) submitted by the opposing party was rejected.
Texte complet
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article R. 421-2.1° du Code des assurances dans sa rédaction du décret n° 81-30 du 14 janvier 1981 applicable en la cause ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que sont exclus du bénéfice du Fonds de garantie automobile notamment le propriétaire et toute personne qui a la garde du véhicule au moment de l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 octobre 1982, l'automobile de M. X... a heurté un arbre avant de s'immobiliser dans un fossé ; que M. X... et M. Y..., qui se trouvaient à bord du véhicule, ont été blessés, le premier mortellement ; qu'une décision pénale, devenue définitive, a relaxé M. Y... du chef d'homicide involontaire, au motif qu'il n'était pas établi que celui-ci conduisait au moment de l'accident ; que les consorts X... ont demandé au Fonds de garantie automobile la réparation de leur préjudice ;
Attendu que l'arrêt a accueilli la demande sur le fondement de l'article L. 420-1 du Code des assurances, dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en énonçant qu'il n'était pas contesté que M. X..., propriétaire occupant du véhicule, en était demeuré gardien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :
Attendu que les consorts X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.