Jurisdiction of Summary Judge Over Provisional Sum Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court decision that ordered them to pay a provisional sum, arguing that the summary proceedings judge lost jurisdiction once the main action was registered and the judge responsible for case management was designated. The high court rejected the appeal, reasoning that under the relevant civil procedure code, the summary judge retains jurisdiction over a request for a provisional sum if that request was made *before* the designation of the judge responsible for case management, which was correctly found to be the case here as the summary proceedings were initiated prior to the formal assignment of the main action to the case management judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 771 du nouveau Code de procédure civile, article 484 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdiction of Summary Judge Over Provisional Sum Request: The high court rejected the appeal, reasoning that under the relevant civil procedure code, the summary judge retains jurisdiction over a request for a provisional sum if that request was made *before* the designation of the judge responsible for case management, which was correctly found to be the case here as the summary proceedings were initiated prior to the formal assignment of the main action to the case management judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify that the judge hearing the summary proceedings retained jurisdiction because the request for provision was filed before the designation of the judge overseeing the case management.
Cited in the grievance argument, although the rejection confirmed the lower court's ruling based on Art. 771, this provision was mentioned in the context of the procedural argument raised.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 1993), rendu sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir condamné in solidum la société Nicol et les Mutuelles du Mans (les sociétés) à payer à M. X... une certaine somme à titre de provision, alors que, selon le moyen, " la compétence du juge des référés en matière de provision cesse dès la saisine du juge de la mise en état ; qu'en l'espèce, par exploits du 5 août 1991, M. X... a assigné les sociétés, d'une part, devant le tribunal de grande instance de Lyon pour obtenir une somme de un million de francs et, d'autre part, devant le président statuant en référé pour obtenir la même somme mais à titre de provision ; que les sociétés ont saisi le tribunal de grande instance, le 6 septembre 1991, par remise au greffe d'une copie de l'assignation et des constitutions ; que l'affaire a été inscrite le 9 septembre 1991 au rôle général du Tribunal et un contrat de procédure a été émis le 19 septembre 1991 par le juge de la mise en état ; que le juge des référés a cependant rendu son ordonnance le 21 octobre 1991, condamnant les sociétés au paiement d'une provision de un million de francs ; qu'en confirmant cette décision aux motifs que le juge des référés avait été saisi avant que le juge de la mise en état fût désigné, la cour d'appel a violé les articles 771 et 484 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la demande de provision lorsque cette demande est postérieure à sa désignation ; que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient à juste titre que le juge des référés, devant qui la demande de provision avait été formée par acte du 9 août 1991, a exactement retenu sa compétence dès lors que cette demande lui avait été présentée avant la désignation du juge de la mise en état nécessairement postérieure au 6 septembre 1991, date de la mise au rôle de l'assignation au fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.