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09-40019 Généré par l'IA

Papeete-Tahiti Police Court Advisory Opinion Request on Penal Jurisdiction

Numéro de cause 09-40019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declined to issue an advisory opinion requested by the simple police court of Papeete-Tahiti concerning whether a prohibited and criminally sanctioned activity is exclusively legislative in nature, whether a text containing both penal sanctions and civil safety/public order measures is entirely penal, and whether French Polynesia has the competence to enact criminally sanctioned road traffic regulations under its organic law. The Court held that since the matter concerned penal law, the provisions of Article L. 151-1 of the Code of Judicial Organization, which govern the advisory opinion procedure, are inapplicable in penal matters, thereby ruling that no opinion would be given.

Regeste Legislator

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Article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS; Papeete-Tahiti Police Court Advisory Opinion Request on Penal Jurisdiction: The Court held that since the matter concerned penal law, the provisions of Article L. 151-1 of the Code of Judicial Organization, which govern the advisory opinion procedure, are inapplicable in penal matters, thereby ruling that no opinion would be given.

Mots-clés

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droit judiciaire sanctions pénales police et ordre public déclinatoire de compétence droit de la circulation routière compétence législative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire

This article is cited as the basis for the court's decision not to issue an opinion, as its provisions are not applicable in criminal matters, leading to the dismissal of the request for advice.

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS

This is the dispositive order declaring that there is no need to provide an opinion.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 5 septembre 1994 par le tribunal de simple police de Papeete-Tahiti, reçue le 26 septembre 1994, dans la procédure pénale suivie contre Alain X... pour infraction à la réglementation de la circulation routière, et ainsi libellée :

" 1. Le fait qu'une activité soit prohibée et pénalement réprimée confère-t-elle à celle-ci un caractère pénal relevant de la seule compétence du législateur ?

" 2. Un texte contenant à la fois des dispositions pénalement sanctionnées et des mesures de sécurité civile et d'ordre public, a-t-il un caractère pénal dans son ensemble ?

" 3. Eu égard aux dispositions de la loi statutaire du 6 septembre 1984, et notamment à celles des articles 3-13°, 3-9°, 64 et 65, le territoire de la Polynésie française a-t-il compétence pour édicter une réglementation de la circulation routière qui comprend des dispositions pénalement sanctionnées ? "

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, les dispositions de cet article ne sont pas applicables en matière pénale ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.