Legislator Jurisprudence & Législation
93-40368 Généré par l'IA

Employee Dismissal Notice Sufficiency

Numéro de cause 93-40368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee, hired in September 1987, was dismissed in December 1989, and the appellate court denied the employee damages for an unjustified dismissal, finding that the stated requirement for listing the grounds for dismissal was satisfied. The high court overturned this decision in part, reasoning that under the relevant labor code provision, the employer must state the reasons for dismissal in the dismissal letter itself, and merely referencing the reasons provided in the prior meeting convocation letter is insufficient to meet this legal requirement, thus rendering the dismissal without real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, Article L. 122-14-2; Employee Dismissal Notice Sufficiency: The high court overturned this decision in part, reasoning that under the relevant labor code provision, the employer must state the reasons for dismissal in the dismissal letter itself, and merely referencing the reasons provided in the prior meeting convocation letter is insufficient to meet this legal requirement, thus rendering the dismissal without real and serious cause.

Mots-clés

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congé tardif contrats de travail motivation suffisante licenciement économique résiliation en temps inopportun condition de la retraite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-2 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by finding the requirement for stating the reasons for dismissal was met, despite the letter being devoid of reasons.

Article L. 122-14-2

This article establishes the obligation for the employer to state the reasons for dismissal in the termination letter.

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Texte complet

ARRÊT N° 2

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Leader informatique au mois de septembre 1987, a été licencié le 16 décembre 1989 ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a décidé que cette exigence était satisfaite ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif et que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.