Liquidation of Daily Penalty for Land Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to liquidate a daily penalty imposed by a summary judgment for failure to restore a piece of land, claiming the penalty ran from the date one month after the judgment's service until the date the restoration was officially observed. The appellate court denied liquidation, leading to an appeal arguing this wrongly shifted the burden of proof, which the appellant claimed belonged to the debtor to prove performance. The high court upheld the denial, reasoning that it is incumbent upon the party seeking liquidation of a penalty to prove the duration for which the underlying obligation remained unfulfilled, rejecting the argument that the court inverted the burden of proof by requiring proof of the delay rather than presuming the penalty ran until the belated execution was noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315, alinéa 2, du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Liquidation of Daily Penalty for Land Restoration: The appellate court denied liquidation, leading to an appeal arguing this wrongly shifted the burden of proof, which the appellant claimed belonged to the debtor to prove performance. The high court upheld the denial, reasoning that it is incumbent upon the party seeking liquidation of a penalty to prove the duration for which the underlying obligation remained unfulfilled, rejecting the argument that the court inverted the burden of proof by requiring proof of the delay rather than presuming the penalty ran until the belated execution was noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the first ground of appeal, although ultimately rejected by the court's finding.
This provision was cited in the second ground of appeal concerning failure to respond to arguments, although ultimately rejected by the court's finding.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1993), qu'une ordonnance de référé du 4 février 1988 a condamné M. de X..., sous une astreinte par jour de retard commençant à courir un mois après la signification de l'ordonnance, à remettre en état un terrain appartenant à M. de Y... et sur lequel il avait creusé une excavation ; qu'après avoir signifié l'ordonnance le 4 mars 1988 et fait constater par huissier de justice, le 27 novembre 1989, que le terrain avait été remis en état, M. de Y... a demandé la liquidation de l'astreinte pour la période allant du 4 avril 1988 au 27 novembre 1989 ; qu'en cause d'appel M. de Y... est décédé et l'instance a été reprise par sa soeur, Mme de Y..., en sa qualité de légataire universel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte, alors que, selon le moyen, la charge de prouver l'exécution mise à sa charge pèse sur le débiteur de cette obligation ; que, dès lors, condamné à faire procéder à des travaux sous astreinte commençant à courir un mois après la signification de l'ordonnance, le débiteur avait la charge d'établir l'exécution de son obligation dans le délai imparti ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu qu'il incombe au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive de cette obligation de prouver le retard mis par le débiteur à s'exécuter ;
Et attendu que l'arrêt, sans renverser la charge de la preuve, énonce exactement que lorsqu'une astreinte est prononcée, il appartient à celui qui en demande la liquidation de prouver qu'elle a couru en établissant la durée pendant laquelle l'obligation de faire dont elle était assortie est restée inexécutée, autrement qu'en présumant discrétionnairement que l'astreinte a couru jusqu'au jour où il a constaté l'exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme de Y... faisait valoir " que M. de X... lui-même avait admis le principe d'une juste réparation civile dans son procès-verbal d'audition du 23 octobre 1986 " et que l'excavation, qui n'avait été suivie de remise en état que plusieurs années plus tard, l'avait privée " de l'utilisation d'un terrain d'une grande superficie et lui avait en outre causé un préjudice moral indéniable ", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme de Y... dans le détail de son argumentation, a retenu souverainement que celle-ci, qui réclamait une somme égale au produit de l'astreinte prononcée et du nombre de jours invoqué dans la demande de liquidation, ne justifiait pas l'étendue du préjudice invoqué ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.