Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-10212 Généré par l'IA

Appellate Court Cannot Increase Appellant's Burden Without Cross-Appeal

Numéro de cause 93-10212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning an eviction indemnity awarded to one company by a lower court, the appellate court, upon receiving an appeal solely from the obligated company seeking confirmation of the lower court's judgment (which had set the indemnity amount), nevertheless reduced the indemnity amount in favor of the appealing party. The high court quashed this part of the appellate decision, reasoning that appellate judges cannot worsen the situation of the appellant when the opposing party has not filed a cross-appeal, citing procedural articles prohibiting such aggravation of the appellant's position.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 562 du nouveau Code de procédure civile, article 550 de ce même Code; Appellate Court Cannot Increase Appellant's Burden Without Cross-Appeal: The high court quashed this part of the appellate decision, reasoning that appellate judges cannot worsen the situation of the appellant when the opposing party has not filed a cross-appeal, citing procedural articles prohibiting such aggravation of the appellant's position.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir avance de frais revirement de jurisprudence entraide judiciaire civile conclusions subsidiaires limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 562 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a legal basis for the cassation because the appellate court aggravated the appellant's situation.
article 550 de ce même Code
Cited alongside Article 562 as a legal basis for the cassation regarding the prohibition of aggravating the appellant's situation.
Généré par l'IA
09-40948
Appellant's Rights Worsened by Appellate Court Without Cross-Appeal
22-19999
Supreme Court Partially Quashes Appellate Decision on Occupancy Indemnity Claim and Cross-Appeal Due to Jurisdictional and Procedural Errors
90-16913
Case Referred for New Appellate Ruling Due to Failure to Address Procedural Challenges
14-15605
Tenants' Appeal on Eviction Compensation and Occupation Indemnity Dismissed
91-22349
Tenant Indemnity Valuation Dispute and Burden of Proof Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 562 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a legal basis for the cassation because the appellate court aggravated the appellant's situation.

article 550 de ce même Code

Cited alongside Article 562 as a legal basis for the cassation regarding the prohibition of aggravating the appellant's situation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 550 de ce même Code ;

Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ;

Attendu que sur appel par la société Nicky boutique d'un jugement condamnant la société Immopar à lui payer une indemnité d'éviction, l'arrêt l'a ramenée à un montant inférieur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Immopar avait demandé la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité d'éviction due à la société Nicky boutique à la somme de sept cent cinquante-sept mille neuf cent soixante et un francs (757 961), l'arrêt rendu le 8 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.