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93-15766 Généré par l'IA

Motorcyclist's Fall and Collision Liability Dispute

Numéro de cause 93-15766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A motorcyclist fell after the vehicle in front turned right, subsequently colliding with an oncoming truck, leading the injured rider to sue the driver of the car ahead and the truck driver. The appellate court dismissed the claim against the car driver, finding the motorcyclist at fault for a loss of control, and determined that the car driver committed no fault, which legally justified the decision, even if the car had been deemed involved under the relevant law. Regarding the truck driver, the court reasonably concluded that the motorcyclist, who slid into the truck after falling from his bike, had not lost his status as a driver, and therefore his sole fault excluded his entitlement to indemnification.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 5 juillet 1985, article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Motorcyclist's Fall and Collision Liability Dispute: The appellate court dismissed the claim against the car driver, finding the motorcyclist at fault for a loss of control, and determined that the car driver committed no fault, which legally justified the decision, even if the car had been deemed involved under the relevant law. Regarding the truck driver, the court reasonably concluded that the motorcyclist, who slid into the truck after falling from his bike, had not lost his status as a driver, and therefore his sole fault excluded his entitlement to indemnification.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de motocycle obligation de l'assureur-accidents lésion corporelle par chute causalité du coup du lapin perte de maîtrise usage d'un véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 5 juillet 1985
Although the court rejected the appeal, it implicitly confirmed the application of this article in justifying the decision regarding M. Z....
article 4 de la loi du 5 juillet 1985
The court confirmed the legal premise regarding the continued quality of driver (conducteur) despite falling, which was the basis for excluding indemnification.
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88-16572
Motorcyclist Injury Liability Apportionment Under Special Traffic Law
88-10025
Motorcyclist v. Car Driver and Insurer
10-16781
Motorcyclist's Fault Bars Compensation for Collision
87-16469
Motorcyclist Fatal Collision Involving Truck Driver Liability Reinstated
93-16188
Motorcyclist Accident Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 5 juillet 1985

Although the court rejected the appeal, it implicitly confirmed the application of this article in justifying the decision regarding M. Z....

article 4 de la loi du 5 juillet 1985

The court confirmed the legal premise regarding the continued quality of driver (conducteur) despite falling, which was the basis for excluding indemnification.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 1992), que M. X..., qui circulait à motocyclette derrière l'automobile de M. Z..., est tombé après que ce véhicule eut tourné à droite, et est allé heurter un ensemble routier conduit par M. Y..., qui arrivait en sens inverse ; que, blessé, il a assigné en réparation de son préjudice d'une part, M. Z... et son assureur, les Assurances générales de France (AGF), d'autre part, M. Y... et son assureur, la compagnie Kravag Sach-Versicherung ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande dirigée contre M. Z... et les Assurances générales de France, alors que la surprise que cause à la victime un mouvement inattendu ou inhabituel du véhicule, peut être constitutive de l'implication ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la surprise que M. X... a éprouvée lorsqu'il s'est trouvé confronté à la manoeuvre de M. Z... et en se bornant à relever, pour écarter l'implication, que M. Z... n'avait pas commis de faute la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient une faute de M. X... consistant en un défaut de maîtrise de sa part, et qu'il n'est pas établi que M. Z... ait commis de faute ; que, par ces seuls motifs, le véhicule de M. Z... aurait-il été impliqué dans l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande à l'encontre de M. Y... et de son assureur, alors qu'en affirmant, de façon générale, que M. X..., qui était tombé de sa motocyclette, et qui était allé heurter le camion de M. Y..., avait conservé la qualité de conducteur, sans justifier d'aucune circonstance matérielle propre à fonder cette affirmation, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... est tombé de sa motocyclette et est venu en glissant sur la chaussée heurter l'ensemble routier ; que, de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... n'avait pas alors perdu la qualité de conducteur, et décider, l'accident résultant de sa seule faute, que celle-ci excluait son indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.