Employee Wage Claim Appeal Regarding Summary Proceeding Notice
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA salaried employee sued her employer in the labor court's summary proceedings to obtain payment of a sum allegedly retained improperly from her wages. The employer appealed the resulting order granting the provision, arguing the decision was made without affording it a proper hearing despite a written request for adjournment. The court rejected the appeal, reasoning that under procedural rules, the absence of a properly summoned defendant does not prevent the summary jurisdiction from ruling, and furthermore, a request for adjournment can only be made by parties who actually appear or their representatives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 484 du nouveau Code de procédure civile; Employee Wage Claim Appeal Regarding Summary Proceeding Notice: The employer appealed the resulting order granting the provision, arguing the decision was made without affording it a proper hearing despite a written request for adjournment. The court rejected the appeal, reasoning that under procedural rules, the absence of a properly summoned defendant does not prevent the summary jurisdiction from ruling, and furthermore, a request for adjournment can only be made by parties who actually appear or their representatives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the rule establishing that the absence of the regularly summoned defendant does not prevent the summary judgment hearing from ruling.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., salariée de la société Les Remparts, a fait assigner son employeur, le 13 septembre 1991, devant la formation des référés de la juridiction prud'homale, aux fins d'obtenir paiement d'une provision correspondant à une somme qu'elle soutenait avoir été indûment retenue sur son salaire par l'employeur ;
Attendu que la société Les Remparts fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Molsheim, 23 septembre 1991) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors que, selon le moyen, la décision a été rendue sans qu'elle ait valablement pu être entendue par la juridiction, en dépit de sa demande écrite de report de l'audience ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 484 du nouveau Code de procédure civile que l'absence de comparution du défendeur régulièrement convoqué ou assigné, n'empêche pas la formation des référés de statuer et, d'autre part, que le renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, ne peut être demandé que par les parties comparantes ou par leurs représentants ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.