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92-16683 Généré par l'IA

Lessee Liable for Damages Despite Non-Receipt of Equipment Due to Signed Delivery Certificate

Numéro de cause 92-16683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A lessee of specialized dental equipment sued for contract resolution due to non-delivery, but the appellate court upheld the finding that the lessee was liable for damages after signing a delivery certificate despite not receiving the equipment, which bound the lessor to pay its supplier, thus the court correctly determined the lessee could not invoke the lessor's non-performance because the lessor had performed its obligation relative to the supplier based on the signed document.

Regeste Legislator

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Lessee Liable for Damages Despite Non-Receipt of Equipment Due to Signed Delivery Certificate: A lessee of specialized dental equipment sued for contract resolution due to non-delivery, but the appellate court upheld the finding that the lessee was liable for damages after signing a delivery certificate despite not receiving the equipment, which bound the lessor to pay its supplier, thus the court correctly determined the lessee could not invoke the lessor's non-performance because the lessor had performed its obligation relative to the supplier based on the signed document.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail obligation de conclure garantie du vendeur titre représentatif de marchandises responsabilité du locataire versement de dommages-intérêts
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00-12728
Lessor's Breach of Delivery Justifies Contract Resolution in Equipment Lease Dispute
00-15017
Successor Lessor v. Lessee Regarding Equipment Rental Contract Validity and Payment Obligation
99-19562
Lessee's Suit for Lease Termination Due to Incomplete Delivery Upheld Against Lessor's Appeal
93-14276
Acquirer Seeks Damages from Builder for Non-Delivery of Certificates
78-10437, 78-11037
Lease Equipment Non-Delivery and Financing Company Intervention Dispute

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que, selon les juges du fond, Mme X... a conclu avec la société Loveco un contrat de location d'équipements destinés à son cabinet de chirurgien-dentiste ; qu'elle a demandé la résolution de ce contrat en invoquant le défaut de livraison du matériel ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1992) d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à la société Loveco la somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts, au prix d'une méconnaissance, à la fois de l'inexécution par le bailleur, de son obligation essentielle de délivrance de la chose louée, et des règles gouvernant l'exception d'inexécution ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que Mme X... avait signé le bon attestant de la livraison du matériel, bien qu'il ne lui eût pas été livré, document valant contractuellement bon à payer pour la société Loveco, qui avait réglé le prix au fournisseur ; qu'elle en a exactement déduit que Mme X... ne pouvait pas se prévaloir de son erreur ou de sa négligence à l'encontre de la société Loveco, qui avait exécuté son obligation ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée, et que le moyen ne peut donc être accueilli en aucun de ses griefs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.