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93-13102 Généré par l'IA

Possessory Action for Obstruction of Access Upheld Despite Servitude Claim

Numéro de cause 93-13102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court's decision that dismissed a possessory action seeking the demolition of a wall built by neighbors which obstructed access to a parcel, arguing that a possessory action in reintegration cannot target a right of way servitude. The ruling was based on the violation of the relevant civil procedure article, which permits a reintegration action against an author of a wrongful act even if the victim possessed the property for less than one year, indicating that the claim concerning the alleged conventional servitude of passage resulting from a private agreement was wrongly excluded from the scope of the possessory remedy.

Regeste Legislator

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article 1264 du nouveau Code de procédure civile; Possessory Action for Obstruction of Access Upheld Despite Servitude Claim: The ruling was based on the violation of the relevant civil procedure article, which permits a reintegration action against an author of a wrongful act even if the victim possessed the property for less than one year, indicating that the claim concerning the alleged conventional servitude of passage resulting from a private agreement was wrongly excluded from the scope of the possessory remedy.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels article du CPC droits de la victime violation de priorité constitut possessoire action en raison du trouble de la possession

Dispositions légales citées

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article 1264 du nouveau Code de procédure civile
The court decision was cassated because the Court of Appeal violated this article by incorrectly ruling on the object of the reintegration action.
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10-12167
Possessory Action Upheld Against Obstruction of Right of Passage
00/01694
Servitude Dispute and Prescribed Possessory Action
97-16718
Property Access Dispute: Servitude Sufficiency Upheld
09-11448
Servitude Access Negligence and Relocation Upheld
05/18332
Right of Way Servitude Obstruction Possessory Action Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1264 du nouveau Code de procédure civile

The court decision was cassated because the Court of Appeal violated this article by incorrectly ruling on the object of the reintegration action.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; que, toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 novembre 1992), que les époux Y... ont, en 1990, édifié un mur interdisant à leurs voisins, les époux X..., d'accéder à leur parcelle ; que ceux-ci, en invoquant l'existence d'une servitude conventionnelle de passage résultant d'un acte sous seing privé du 27 juin 1927 et en alléguant une voie de fait, ont demandé, au possessoire, la démolition de ce mur ;

Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que l'action en réintégration ne peut avoir pour objet une servitude de passage ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.