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92-20993 Généré par l'IA

Driver Fault and Indemnification in Intersection Collision

Numéro de cause 92-20993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a collision between two motor vehicles at an intersection where one driver failed to yield at a priority sign, the Court of Cassation overturned the lower court's decision to partially indemnify the at-fault driver, reasoning that under the relevant law, the fault of one driver can only lead to partial indemnification of the *other* driver's damage, meaning an at-fault driver is not entitled to indemnification based on the attenuation of the gravity of their own fault due to road conditions.

Regeste Legislator

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article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Driver Fault and Indemnification in Intersection Collision: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation dépassement non conforme aux règles violation de priorité degré de faute décision partielle conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 5 juillet 1985
This article provided the legal basis for the ruling that the Court of Appeal violated the law by limiting the compensation based on the gravity of the fault.
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02-12679
Fault Apportionment in Traffic Accident Liability
JURITEXT000006977961
Traffic Intersection Collision and Right-of-Way Application
JURITEXT000006956400
Collision at Unmarked Junction Involving Fault and Strict Liability Claims
JURITEXT000006975741
Driver Liability in Collision Outside Intersection Based on Erroneous Finding
JURITEXT000007074700
Concurrent Fault in Passing Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 5 juillet 1985

This article provided the legal basis for the ruling that the Court of Appeal violated the law by limiting the compensation based on the gravity of the fault.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de collision entre véhicules terrestres à moteur, seule la faute commise par l'un des conducteurs a pour effet de permettre l'indemnisation partielle du dommage subi par l'autre conducteur fautif ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à une intersection de routes, l'automobile conduite par M. X... est entrée en collision avec celle de M. Y... qui, débouchant d'une bretelle de sortie d'une voie expresse, n'avait pas respecté une balise de priorité ; que M. Y... a été blessé ; qu'il a assigné ainsi que l'organisme de sécurité sociale, la société Groupama d'Armor, M. X... en réparation du préjudice subi ;

Attendu que, pour accueillir en partie cette demande, l'arrêt, retenant que la gravité de la faute commise par M. Y... était atténuée par le fait qu'à la sortie de la voie expresse la chaussée était grasse par endroits, énonce qu'un conducteur victime peut prétendre à une indemnisation limitée en fonction du degré de gravité de sa faute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.