Expropriation Retrocession Impossibility Compensation Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a municipality expropriated land for two schools but only built one, the initial owner sought retrocession of the unused portion, which a prior final judgment denied due to the impossibility of removing existing structures but affirmed the owner's right to compensation. The municipality appealed the subsequent ruling that confirmed the civil court's jurisdiction to award this compensation, arguing that only administrative courts could assess the administration's liability for making the retrocession impossible. The court rejected this argument, reasoning that under the Expropriation Code, civil courts retain exclusive jurisdiction to determine the impossibility of retrocession and to order the expropriating entity to pay the initial owner compensation in lieu thereof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, Art. R. 12-9 du Code de l'expropriation, loi des 16-24 août 1790, Article L. 12-6 du Code de l'expropriation; Expropriation Retrocession Impossibility Compensation Jurisdiction Dispute: The municipality appealed the subsequent ruling that confirmed the civil court's jurisdiction to award this compensation, arguing that only administrative courts could assess the administration's liability for making the retrocession impossible. The court rejected this argument, reasoning that under the Expropriation Code, civil courts retain exclusive jurisdiction to determine the impossibility of retrocession and to order the expropriating entity to pay the initial owner compensation in lieu thereof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the jurisdiction of judicial courts to assess the impossibility of the retrocession of expropriated property and to award compensation.
Cited in the grounds of appeal, but ultimately not the basis for the decision to reject the appeal in the dispositive.
Cited in the grounds of appeal, but ultimately not the basis for the decision to reject the appeal in the dispositive.
Cited in the grounds of appeal, but ultimately not the basis for the decision to reject the appeal in the dispositive.
Texte complet
Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par la commune de Saint-André : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-11.095, pris en ses deux branches :
Attendu que la commune de Saint-André a, en 1967, exproprié un terrain appartenant à M. X... en vue de la construction de deux établissements scolaires, mais qu'un seul de ces établissements a été construit ; qu'un jugement du 21 avril 1987, passé en force de chose jugée, a rejeté la demande de M. X... en rétrocession du surplus du terrain affecté à une autre destination que celle prévue par la déclaration d'utilité publique, au motif de l'impossibilité de détruire les ouvrages qui y avaient été édifiés mais a dit que M. X... avait droit à indemnisation ;
Attendu que la commune de Saint-André fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 29 juin 1990) d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'en s'appuyant sur le principe de l'indemnisation, retenu par le jugement de 1987, ce qui n'excluait pas qu'en dépit de l'erreur de droit commise par celui-ci, la juridiction administrative demeure seule compétente pour fixer cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre part, que si le juge judiciaire est compétent pour connaître des modalités d'exécution d'une rétrocession, seule la juridiction administrative a compétence pour apprécier la responsabilité de l'Administration lorsque celle-ci a rendu impossible, par son fait, la rétrocession de sorte qu'en jugeant le contraire par motifs adoptés, la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation et la loi de 1790 précitée ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 12-9 du Code de l'expropriation que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour apprécier si la rétrocession d'un bien exproprié est ou non devenue impossible et, dans l'affirmative, pour condamner la collectivité au profit de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique au paiement d'une indemnité au propriétaire initial ; qu'ainsi, c'est à juste titre que, contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel a retenu sa compétence pour statuer en suite du jugement de 1987 ;
PAR CES MOTIFS :
Rabat l'arrêt n° 1598 rendu le 8 décembre 1993, par la 1re chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 92-11.095 ;
Statuant à nouveau :
REJETTE le pourvoi.