Exequatur for Canadian Arbitration Award Upheld Despite Service Objections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the granting of *exequatur* for a judgment from a Canadian court that ratified an arbitration award concerning legal fees, despite the defendant's claim that the foreign judgment lacked enforceability in France because it was not served with notice of appeal procedures, which the court deemed unnecessary for procedural public order when the defendant had knowledge of the foreign proceedings, and further dismissed the defendant's arguments concerning the violation of defense rights, finding that the lower court correctly determined the defendant had been properly served in time to appear and defend himself in the original jurisdiction, thus requiring no further inquiry into the timeliness of procedural deadlines or the reasons for non-appearance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Exequatur for Canadian Arbitration Award Upheld Despite Service Objections: The court upheld the granting of *exequatur* for a judgment from a Canadian court that ratified an arbitration award concerning legal fees, despite the defendant's claim that the foreign judgment lacked enforceability in France because it was not served with notice of appeal procedures, which the court deemed unnecessary for procedural public order when the defendant had knowledge of the foreign proceedings, and further dismissed the defendant's arguments concerning the violation of defense rights, finding that the lower court correctly determined the defendant had been properly served in time to appear and defend himself in the original jurisdiction, thus requiring no further inquiry into the timeliness of procedural deadlines or the reasons for non-appearance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the appellant in support of the argument that the Court of Appeal failed to explain its rejection of the defendant's letter, but they were not used by the Court of Cassation in its final order (which only rejected the appeal).
This is the final order rejecting the appeal, which is the ultimate disposition of the case.
Texte complet
Attendu que M. Y..., avocat à Montréal, a fait assigner, le 9 juillet 1990, M. X... en exequatur du jugement rendu, le 11 mai 1990, par la Cour supérieure du district de Montréal qui a homologué une sentence arbitrale ayant fixé le montant de ses honoraires ; que l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1992) a accueilli cette demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à cet arrêt d'avoir ainsi statué, aux motifs que la loi québécoise ne subordonne pas, en l'espèce, le caractère exécutoire du jugement à sa signification et qu'elle ne heurte pas la conception française de l'ordre public international dès lors qu'en l'absence de signification, un recours est ouvert à la partie au moment où celle-ci a eu connaissance du jugement, alors, selon le moyen, que M. X... n'avait jamais été avisé, y compris lors de l'assignation du 9 juillet 1990, qu'un délai de recours lui était ainsi ouvert ;
Mais attendu que l'ordre public procédural dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect n'exige pas, au cas où le défendeur a connaissance de l'instance étrangère, que la signification, même lorsque le caractère exécutoire de la décision est subordonné à cette formalité par la loi étrangère de procédure, comporte l'indication des voies de recours dans l'Etat d'origine ; qu'à plus forte raison, cette indication n'a pas à être donnée dans l'acte ouvrant l'instance en exequatur dans l'Etat requis ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est aussi fait grief à cet arrêt d'avoir dit que les droits de la défense n'avaient pas été violés dans l'Etat d'origine, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... avait fait valoir qu'il avait écrit au juge québécois pour contester le non-respect des délais légaux compte tenu de son éloignement et demander, en raison de son état de santé lui interdisant de prendre l'avion, à être entendu sur commission rogatoire ; qu'en énonçant que le défaut de comparution était volontaire sans s'expliquer sur cette lettre qui démontrait le désir d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si les délais légaux de comparution avaient bien été respectés et si M. X... avait disposé d'un délai raisonnable pour organiser sa défense ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... avait été informé, le 20 avril 1990, par acte d'huissier de justice, de l'engagement de la procédure devant la juridiction de Montréal et de l'audience fixée au 11 mai suivant ; que, par cette énonciation dont il résulte que M. X... avait été assigné en temps utile pour qu'il puisse se défendre, la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner si les délais de procédure prévus par la loi québécoise avaient été respectés, ni à apprécier les motifs de la non-comparution du défendeur, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que ce moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.