Spousal Appeal Inadmissibility and Joint Indebtedness Remand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by one spouse was declared inadmissible because the filing document was signed only by the other spouse, violating procedural rules for joint appeals. However, the court allowed the appeal of the second spouse, finding that the lower court's decision to institute civil receivership and set monthly repayment installments significantly exceeding the couple's declared repayment capacity constituted a failure to state grounds due to contradiction. Because the determination of joint over-indebtedness made the repayment measures indivisible between both spouses and creditors, the cassation of the judgment on the filing spouse's appeal required the entire ruling to be quashed and the case remanded to a different panel of the same appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 615 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Appeal Inadmissibility and Joint Indebtedness Remand: However, the court allowed the appeal of the second spouse, finding that the lower court's decision to institute civil receivership and set monthly repayment installments significantly exceeding the couple's declared repayment capacity constituted a failure to state grounds due to contradiction. Because the determination of joint over-indebtedness made the repayment measures indivisible between both spouses and creditors, the cassation of the judgment on the filing spouse's appeal required the entire ruling to be quashed and the case remanded to a different panel of the same appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the declaration that the appeal lodged by Mr. X was inadmissible.
This provision was cited as the ground for quashing (cassation) the appealed decision due to a contradiction amounting to a lack of reasoning.
This provision was cited to explain that the quashing of the decision on Mrs. X's appeal produces its effect against Mr. X due to the indivisibility of the situation.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X..., contestée par l'UCB ;
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi formée par les époux X..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 avril 1993, n'est revêtue que de la signature de Mme X... ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X..., qui n'a pas signé la déclaration, est irrecevable ;
Sur le pourvoi de Mme X... :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a ouvert la procédure de redressement judiciaire civil des époux X... et arrêté des mesures de redressement ;
Attendu qu'en fixant, au terme de ces mesures, le montant total des échéances mensuelles devant être réglées à une somme de plus de 7 200 francs, à laquelle devait encore s'ajouter le paiement non aménagé de la créance du Crédit immobilier " Aipal ", s'élevant à plus de 3 000 francs par mois, alors qu'elle avait relevé que les époux X... ne pouvaient consacrer une somme supérieure à 6 179 francs par mois au remboursement de leurs dettes, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ;
Et sur l'étendue de la cassation à intervenir :
Vu l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation ;
Attendu que la situation de surendettement des époux X..., appréciée globalement par la cour d'appel, confère aux mesures de redressement adoptées un caractère indivisible entre les deux époux débiteurs comme entre les créanciers ; qu'il s'ensuit que la cassation de l'arrêt sur le pourvoi de Mme X... doit produire effet à l'égard de M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.