Legislator Jurisprudence & Législation
92-20133 Généré par l'IA

Familial Allowance Fund v. Tribunal: Reimbursement of Legal Costs Under Article 700

Numéro de cause 92-20133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court wrongly refused to award a familial allowance fund a sum under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, stating the procedure was free before the Social Security Tribunal, which the high court found to be an error because the specific regulations governing social security litigation contained no derogation from Article 700, which allows for the reimbursement of costs incurred for legal defense, irrespective of the general rule of free procedure or the inability to impose costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 749 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Familial Allowance Fund v. Tribunal: Reimbursement of Legal Costs Under Article 700: The lower court wrongly refused to award a familial allowance fund a sum under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, stating the procedure was free before the Social Security Tribunal, which the high court found to be an error because the specific regulations governing social security litigation contained no derogation from Article 700, which allows for the reimbursement of costs incurred for legal defense, irrespective of the general rule of free procedure or the inability to impose costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais code de procédure civile allocation sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales règlement du fonds de placement frais de défense

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for the claim that the lower court wrongly rejected, leading to the partial cassation.
article 749 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the application of procedural rules before judicial courts and was cited in conjunction with Art. 700.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Applied to end the dispute by applying the correct rule of law without sending the case back for retrial.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for the claim that the lower court wrongly rejected, leading to the partial cassation.

article 749 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the application of procedural rules before judicial courts and was cited in conjunction with Art. 700.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Applied to end the dispute by applying the correct rule of law without sending the case back for retrial.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 700 et 749 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les dispositions du premier s'appliquent devant les juridictions de l'ordre judiciaire, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ;

Attendu que, pour débouter la caisse d'allocations familiales de sa demande en paiement de la somme de 100 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué énonce que la procédure étant gratuite devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ce texte n'est pas applicable devant cette juridiction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réglementation particulière du contentieux de la sécurité sociale ne comportant aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, celui-ci s'applique aux frais engagés par la partie pour la défense de ses intérêts, peu important qu'il ne puisse y avoir, en raison de la gratuité de la procédure, condamnation aux dépens, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la caisse d'allocations familiales de la Moselle de sa demande en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 15 juillet 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.