Liquidator's Action Against Matrimonial Regime Change Inopposability Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator of a debtor's assets, placed into receivership with a cessation of payments determined retroactively, appealed a decision that deemed their action for inopposability of a matrimonial regime change (from community property to separation of property) during the suspect period inadmissible, arguing the relevant statutes allowed such an action against the homologation judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the inopposability resulting from the suspect period only affects the liquidation resulting from the homologation judgment of the matrimonial regime change convention, not the convention or the judgment itself, and since the lower court declared the claim inadmissible rather than prescribed, the ground for appeal was unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967; Liquidator's Action Against Matrimonial Regime Change Inopposability Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the inopposability resulting from the suspect period only affects the liquidation resulting from the homologation judgment of the matrimonial regime change convention, not the convention or the judgment itself, and since the lower court declared the claim inadmissible rather than prescribed, the ground for appeal was unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant claimed the right to act based on these articles, which was central to the legal dispute raised in the sole ground of appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 1991), que les époux X..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale des biens meubles et acquêts, ont adopté, par un acte du 31 octobre 1980 homologué par jugement du 18 novembre 1982, le régime de la séparation de biens ; que M. X... a été mis en liquidation des biens le 3 décembre 1981 et la date de cessation des paiements fixée au 4 juin 1980 ;
Attendu que le syndic de la liquidation des biens de M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en inopposabilité exercée par lui contre l'acte contenant changement de régime matrimonial conclu par le débiteur pendant la période suspecte, alors, selon le pourvoi, que le syndic à la liquidation des biens peut choisir d'agir en inopposabilité à la masse de la convention de changement de régime matrimonial en application des articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967 ; que, dès lors, la forclusion prévue à l'article 1298 du nouveau Code de procédure civile en matière de tierce-opposition au jugement d'homologation étant sans application, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que l'inopposabilité de la période suspecte ne peut atteindre que l'état liquidatif dressé en exécution du jugement homologuant la convention portant changement de régime matrimonial, non cette convention ou le jugement ; que, dès lors que la cour d'appel n'a pas dit forclos le syndic mais a déclaré irrecevable sa demande, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.