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93-16270 Généré par l'IA

Association v. Transport Commissionaire (Impossibility of Performance)

Numéro de cause 93-16270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sued a transport commissionaire in summary proceedings for failing to deliver cargo from France to Armenia after the contracted carrier was denied Turkish transit authorization from Bulgaria, which the Court of Appeal deemed was not force majeure because the political tensions making passage difficult were notorious at the time of contracting. However, the High Court quashed the ruling because the Court of Appeal failed to investigate whether the execution of the commissionaire's obligation had become objectively impossible, an issue raised by the defendant, thus failing to provide a legal basis for its decision under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Association v. Transport Commissionaire (Impossibility of Performance): However, the High Court quashed the ruling because the Court of Appeal failed to investigate whether the execution of the commissionaire's obligation had become objectively impossible, an issue raised by the defendant, thus failing to provide a legal basis for its decision under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
impossibilité de prestation voiturier obligation de conclure association droit des transports décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited in the preamble before the reasoning, justifying the cassation because the Court of Appeal failed to establish a legal basis by not researching impossibility of performance.
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15-20362
Transport Commission Agent Liability and Incidental Appeal Scope
88-43987
Transportation Company Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation
08-17586
Transport Company Insurance Coverage Dispute
2501958
Association's Appeal Inadmissible Due to Failure to Produce Challenged Decision
2306518
Public Transport Authority v. Damages Claim Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited in the preamble before the reasoning, justifying the cassation because the Court of Appeal failed to establish a legal basis by not researching impossibility of performance.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

This is the operative part of the final order, signifying the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que l'association dénommée L'Eparchie de Sainte-Croix de Paris des Arméniens catholiques de France (l'association) a chargé, le 11 février 1992, la société Calberson international (le commissionnaire) d'organiser le transport de matériel par voie terrestre de France en Arménie ; que le transporteur commis n'a pu, en provenance de Bulgarie, obtenir l'autorisation des autorités turques de transiter par leur territoire ; que la livraison des marchandises ne s'étant jamais effectuée, l'association a assigné le commissionnaire en exécution de son obligation devant le juge des référés ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les tensions politiques entre la Turquie et la Bulgarie, rendant très difficile le passage de la frontière entre ces deux pays, sont anciennes et étaient notoirement connues au moment où le commissionnaire de transport a accepté l'opération ; qu'il en était de même de l'antagonisme existant entre la Turquie et l'Arménie, destinataire de la cargaison ; que, dans de telles circonstances, le risque de blocage du camion n'était pas à l'évidence absolument imprévisible pour ce commissionnaire, lequel ne peut se prévaloir de la force majeure pour échapper à son obligation ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi que le prétendait le commissionnaire de transport dans ses conclusions, si l'exécution de son obligation n'était pas devenue impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.