Truck Driver Back Injury Recognition Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer contested a lower court ruling that recognized a truck driver's acute lower back pain, reported the day after a supposed incident during vehicle loading, as an occupational accident, arguing the finding rested solely on the victim's declarations and irregular attestations without objective proof. The high court rejected this appeal, affirming that the lower court was justified in concluding it was an accident occurring during and at the workplace because the employee's statements were corroborated by witness testimony from two employees of another company and a medical document confirming the injury's reality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, 1315 et suivants, 1353 du Code civil; Truck Driver Back Injury Recognition Upheld: The high court rejected this appeal, affirming that the lower court was justified in concluding it was an accident occurring during and at the workplace because the employee's statements were corroborated by witness testimony from two employees of another company and a medical document confirming the injury's reality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal as the article whose violation was alleged, justifying the court's decision to reject the appeal (by confirming the professional nature of the injury).
This provision was cited in the grounds of appeal as the article whose violation was alleged, justifying the court's decision to reject the appeal.
This provision was cited in the grounds of appeal as the article whose violation was alleged, justifying the court's decision to reject the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 1993), que, le 29 août 1990, M. X..., chauffeur routier de la société Meledo Transports, a déclaré à son employeur que, la veille au soir, en procédant au chargement de son véhicule, il avait été victime d'une dorsalgie aiguë ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir retenu le caractère professionnel de cette lésion, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il fonde le caractère professionnel de l'accident allégué sur les seules déclarations de la victime ainsi que sur des attestations irrégulières en la forme, se bornant à relater les circonstances de l'accident litigieux telles que M. X... lui-même les avait décrites et un certificat médical se bornant à reproduire à son tour des déclarations qui n'étaient corroborées par aucun élément objectif susceptible de rapporter la preuve de la matérialité d'un accident de type professionnel, cet arrêt viole les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, 1315 et suivants, et 1353 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que les déclarations de l'assuré sont corroborées par le témoignage de deux salariés d'une autre entreprise, ainsi que par un document médical confirmant la réalité de la lésion ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'intéressé avait été victime d'un accident au temps et au lieu du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.