Lessee's Review Not Grounds for Damages Against Acquirer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee sought a review of a prior appellate decision that terminated its lease and a subsequent decision ordering its eviction, which the acquirer of the property opposed. The appellate court awarded the acquirer damages, finding the review proceeding was abusive and intended only to delay the eviction, but the high court quashed this portion of the judgment, reasoning that merely asserting the review procedurally, which lacked suspensive effect, did not, on its own, constitute the fault required under civil code articles to justify a damages award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article 579 du nouveau Code de procédure civile; Lessee's Review Not Grounds for Damages Against Acquirer: The appellate court awarded the acquirer damages, finding the review proceeding was abusive and intended only to delay the eviction, but the high court quashed this portion of the judgment, reasoning that merely asserting the review procedurally, which lacked suspensive effect, did not, on its own, constitute the fault required under civil code articles to justify a damages award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision regarding damages because the Court of Appeal failed to properly establish a fault in the exercise of the revision remedy based on this article.
This procedural article was cited alongside Article 1382 C. civ. concerning the liability established by the lower court's decision which was partially annulled.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 du Code civil et 579 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société X... (la société) a formé un recours en révision contre un arrêt d'une cour d'appel, qui avait prononcé la résiliation du bail de locaux qu'elle avait conclu avec les consorts Z..., et contre un arrêt ultérieur qui, à la demande de la SCI Y... (la SCI), acquéreur des locaux, avait prononcé son expulsion ;
Attendu que, pour condamner la société à payer à la SCI des dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le recours en révision, exercé d'une manière abusive, n'a eu " à l'évidence que pour effet de retarder l'exécution de la mesure d'expulsion " ; qu'en se bornant à ces motifs qui ne caractérisent pas une faute dans l'exercice du recours en révision, lequel est dépourvu de l'effet suspensif d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société X... à payer à la SCI Y... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.