Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-18831 Généré par l'IA

Divorce Judgment Neutrality Regarding Grounds for Dissolution

Numéro de cause 92-18831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a divorce is granted based on the rupture of the common life, the operative part of the judgment must not reference the cause of the divorce; consequently, the Court of Cassation quashed an appellate decision that, while granting the divorce, explicitly referred to the grounds under Article 237 of the Civil Code in its decision and applied Article 239 for the assessment of costs, thus violating the procedural rule requiring neutrality regarding the factual basis for the dissolution of the marriage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 237 du Code civil, l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile, l'article 239 du même Code; Divorce Judgment Neutrality Regarding Grounds for Dissolution: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce jugement civil unité du jugement de divorce règles procédurales motifs de fait motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 237 du Code civil
Attendu que l'arrêt attaqué qui prononce le divorce des époux X..., énonce dans son dispositif, que la demande est recevable sur le fondement de l'article 237 du Code civil et, pour condamner M.
l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile
The provision was violated because the appellate court referred to the grounds for divorce in the operative part of the judgment.
l'article 239 du même Code
This article was cited in the operative part of the appealed decision, leading to the cassation.
Généré par l'IA
15/00138
Marriage Dissolution: Grounds, Property Division, and Alimony Modification
90-21584
Divorce Fault Determination Insufficient
2001/05811
Divorce on Shared Fault with Post-Separation Financial Disputes and Liquidation Ruling
09-67655
Divorce Granted Based Solely on Wife's Fault
96-12057
Divorce Decree Quashed for Insufficient Finding of Marital Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile

The provision was violated because the appellate court referred to the grounds for divorce in the operative part of the judgment.

l'article 239 du même Code

This article was cited in the operative part of the appealed decision, leading to the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ;

Attendu que l'arrêt attaqué qui prononce le divorce des époux X..., énonce dans son dispositif, que la demande est recevable sur le fondement de l'article 237 du Code civil et, pour condamner M. X... aux entiers dépens, déclare faire application de l'article 239 du même Code ; qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.