Retail Store Sunday Closing Appeal Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that had ordered the Sunday closure of a retail store based on a claim brought by a local commerce association, asserting that the Sunday opening created an unfair competitive inequality harming the collective interests of its members. The Court of Cassation found that by failing to specify the association's stated purpose, the Court of Appeal had not provided sufficient grounds for the higher court to properly review whether the association had the legal standing under the 1901 law to claim damages for the collective interests of its members concerning the labor code violation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 221-5 du code du travail, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 31 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1er de la loi du 1er juillet 1901; Retail Store Sunday Closing Appeal Reversal: The Court of Cassation found that by failing to specify the association's stated purpose, the Court of Appeal had not provided sufficient grounds for the higher court to properly review whether the association had the legal standing under the 1901 law to claim damages for the collective interests of its members concerning the labor code violation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the cassation because the Court of Appeal failed to specify the object of the association, thus impeding control by the Court of Cassation.
Cited in the preamble to the reasoning related to the capacity of the association to sue.
Cited in the preamble to the reasoning, underlying the association's right to claim damages for collective interests.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu les articles 455 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ;
Attendu qu'une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de ses membres ;
Attendu qu'à la demande de l'Association du commerce et des services de Lisieux (ACSL), la cour d'appel, statuant en matière de référé, a ordonné, sur le fondement de l'article L. 221-5 du code du travail, la fermeture au public du magasin de la société Stock 14 dite " La Foir' Fouille ", tous les dimanches, sauf justification ponctuelle et individuelle, sous une astreinte provisoire par infraction constatée, et a condamné la société à payer à l'association une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé que l'infraction reprochée était caractérisée, et que l'ouverture par la société Stock 14 de son magasin le dimanche portait atteinte à l'intérêt collectif des membres de l'ASCL dans la mesure où elle crée une situation d'inégalité ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser l'objet de l'association, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.