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92-12660 Généré par l'IA

Widow's Occupational Disease Claim Prescription Period

Numéro de cause 92-12660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The widow of an employee who died from myeloid leukemia, purportedly an occupational disease stemming from arc welding work in 1950, filed a claim in 1987 after a medical certificate in February 1987 suggested a possible professional origin. The appellate court dismissed the defense of the two-year prescription period, reasoning that the clock did not start until the professional link was medically established in 1987. The high court quashed this decision, holding that the widow's subsequent ignorance of the potential causal link, due to the evolution of scientific knowledge, could not suspend the running of the prescription period set forth in the Social Security Code.

Regeste Legislator

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article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, articles L.431-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale; Widow's Occupational Disease Claim Prescription Period: The appellate court dismissed the defense of the two-year prescription period, reasoning that the clock did not start until the professional link was medically established in 1987. The high court quashed this decision, holding that the widow's subsequent ignorance of the potential causal link, due to the evolution of scientific knowledge, could not suspend the running of the prescription period set forth in the Social Security Code.

Mots-clés

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maladie professionnelle prescription motifs médicaux sécurité sociale décès du conjoint prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale
Attendu que, pour écarter le moyen de défense tiré par la caisse primaire de la prescription biennale édictée à l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué retient que la constatation médicale permettant de rattacher la maladie à l'activité professionnelle de Paul X...
articles L.431-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale
These articles were violated by the Court of Appeal when it dismissed the defense based on the two-year prescription period.
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16-18584
Widow's Occupational Disease Claim: Prescription Suspension Based on Causal Link Ignorance Quashed, Employer Liability for Moral Damages Upheld
17-26708
Occupational Disease Claim Upheld: Prescription Period Tied to Knowledge of Possible Link
02-31141
Widow's Occupational Disease Claim Against Former Employer and Insurer Recourse Dispute
71-11192
Widow's Claim for Death Benefit vs. Insurer's Prescription Defense
69-10324
Widow's Appeal on Prescription Period for Increased Work Accident Pension Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L.431-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale

These articles were violated by the Court of Appeal when it dismissed the defense based on the two-year prescription period.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This constitutes the final operative order of cassation of the challenged decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.431-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que Paul X..., qui a travaillé, courant 1950, en qualité de soudeur à l'arc atomique aux Etablissements Chausson, est décédé le 29 novembre 1981 d'une leucémie myéloblastique subaiguë dont les symptômes étaient apparus en août 1980 ; que l'Institut Gustave Roussy de Villejuif ayant, par certificat du 4 février 1987, indiqué qu'une origine professionnelle de la maladie " ne pouvait être éliminée ", Mme X... a déposé, le 6 décembre 1987, une déclaration de maladie professionnelle ;

Attendu que, pour écarter le moyen de défense tiré par la caisse primaire de la prescription biennale édictée à l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué retient que la constatation médicale permettant de rattacher la maladie à l'activité professionnelle de Paul X... n'est intervenue que le 4 février 1987, de telle sorte que la prescription biennale n'était pas acquise au jour de la déclaration de maladie professionnelle par la veuve de l'assuré ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ignorance dans laquelle Mme X... s'est trouvée, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques, jusqu'au 4 février 1987, d'une possible relation de cause à effet entre l'activité professionnelle et le décès de son mari, ne peut être de nature à entraîner la suspension de la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.