Employer Seeking Nullity of Employment Contract Due to Fraudulent Misrepresentation in Application Materials
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an employer seeking the nullity of an employment contract based on fraudulent misrepresentation (dol), alleging the employee submitted an application letter and curriculum vitae written by his wife, not himself. The appellate court upheld the nullity by reasoning that the graphological analysis revealed positive traits determinant to the hiring decision. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish the necessary condition for dol under the civil code—that it must be evident the employer would not have contracted had the alleged fraudulent maneuvers (the wife writing the documents) not occurred—thereby depriving its ruling of a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1116 du Code civil, l'article 1116 du Code civil; Employer Seeking Nullity of Employment Contract Due to Fraudulent Misrepresentation in Application Materials: The appellate court upheld the nullity by reasoning that the graphological analysis revealed positive traits determinant to the hiring decision. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish the necessary condition for dol under the civil code—that it must be evident the employer would not have contracted had the alleged fraudulent maneuvers (the wife writing the documents) not occurred—thereby depriving its ruling of a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the Court of Cassation to quash the decision due to lack of legal basis regarding the necessary conditions for nullity due to deceit (dol).
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1116 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas, et doit être prouvé ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué M. X... est entré au service de la société Comptoir français d'importation et de transformation le 13 avril 1987 ; que le 23 septembre 1991, la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire prononcer la nullité du contrat de travail pour dol, faisant valoir, que lors de son engagement, M. X... avait fait parvenir une lettre de demande d'embauche et un curriculum vitae écrits non de sa main mais de celle de son épouse ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt a retenu que l'analyse graphologique de la lettre du 23 février 1987 révélait un certain nombre de traits de caractère positifs tout à fait en rapport avec le profil du poste concerné, qui avaient manifestement été déterminants dans la décision de la société d'engager M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que si les manoeuvres invoquées n'avaient pas existé, à savoir que si les documents en cause avaient été écrits de la main du mari, il était évident que la société n'aurait pas contracté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.