Creditor Remedies Barred by Asset Insufficiency in Corporate Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen the judicial recovery or liquidation of a limited liability company reveals an asset insufficiency, a creditor is barred from simultaneously pursuing an action against the manager based on management faults under one statute and an action based on another statute regarding debt payment; consequently, the court quashed a lower court decision that held the manager personally liable to a subcontractor for non-payment of the subcontractor's claim due to alleged management faults, finding that once asset insufficiency was established, the specific statutory remedies related to insufficient assets precluded the personal liability claim under the relevant management fault statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 52 de la loi du 24 juillet 1966, articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Creditor Remedies Barred by Asset Insufficiency in Corporate Insolvency: When the judicial recovery or liquidation of a limited liability company reveals an asset insufficiency, a creditor is barred from simultaneously pursuing an action against the manager based on management faults under one statute and an action based on another statute regarding debt payment; consequently, the court quashed a lower court decision that held the manager personally liable to a subcontractor for non-payment of the subcontractor's claim due to alleged management faults, finding that once asset insufficiency was established, the specific statutory remedies related to insufficient assets precluded the personal liability claim under the relevant management fault statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the action brought by the creditor against the manager inadmissible, as this provision does not cumulate with the actions provided for in the 1985 law when there is an insufficiency of assets.
The court used these provisions, in conjunction with the 1966 law, to establish the inapplicability of the creditor's action against the manager due to the insufficiency of assets.
This procedural rule was applied to allow the Court of Cassation to decide the case without referral after quashing the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société à responsabilité limitée fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions du premier et du deuxième de ces textes qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles du troisième ; qu'il s'ensuit qu'un créancier est irrecevable à exercer contre le gérant, à qui il impute des fautes de gestion, l'action en réparation du préjudice résultant du non-paiement de sa créance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société couverture chauffage sanitaire (SCCS), dont M. X... était le gérant, a confié à la société Lehoucq la réalisation du lot " isolation " d'un chantier exécuté pour le compte d'un maître d'ouvrage ; qu'après avoir exécuté les travaux, la société Lehoucq a assigné la SCCS en paiement des sommes dues ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, le représentant des créanciers a fait connaître au sous-traitant qu'il n'avait aucune chance d'être réglé du montant de sa créance ; qu'imputant à M. X... une faute de gestion, la société Lehoucq l'a assigné en paiement sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X... s'est abstenu de faire bénéficier la société Lehoucq, sous-traitante, des dispositions protectrices de la loi du 31 décembre 1975 destinées à lui assurer ou garantir le paiement de sa prestation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'insuffisance d'actif de la société en redressement judiciaire, alors que le créancier ne pouvait, à supposer établie l'existence d'une faute de gestion au sens de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, rechercher la responsabilité personnelle du gérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable l'action exercée par la société Lehoucq contre M. X....