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93-15198 Généré par l'IA

Judicial Review Quashes Appellate Decision for Failure to Notify Prosecutor

Numéro de cause 93-15198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review against a court of appeal decision that had previously convicted it, but the appellate court ruled on the merits without fulfilling the mandatory requirement of notifying the public prosecutor's office, as dictated by public order under the relevant procedural article. Because the case record failed to demonstrate this necessary communication occurred during the substantive hearing, the reviewing court quashed the subsequent appellate decision and remanded the case to a differently constituted appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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article 600 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Review Quashes Appellate Decision for Failure to Notify Prosecutor: Because the case record failed to demonstrate this necessary communication occurred during the substantive hearing, the reviewing court quashed the subsequent appellate decision and remanded the case to a differently constituted appellate court for a new ruling.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen sur le fond défaut de qualité du procureur décisions incidentes recours contre décision de renvoi notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 600 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to communicate the case to the Public Prosecutor as required by this provision for appeal in revision proceedings.
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19-80240
Reviewing Court Quashes Conviction Due to Lack of Notice and Improper Appellate Review
97-18098
Failure to Notify Public Prosecutor in Review Proceedings
13-16040
Revision Appeal Dismissal Over Public Prosecutor Communication Failure
15-28585
Appellate Court's Failure to Inform Parties of Prosecutor's Conclusions Violates Due Process
91-43529
Revision Granted Due to Failure to Serve Prosecutor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 600 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to communicate the case to the Public Prosecutor as required by this provision for appeal in revision proceedings.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Y... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 5 novembre 1986 qui avait prononcé sa condamnation au profit de la société X... ; qu'après deux précédents arrêts avant dire droit, la cour d'appel a statué sur son bien-fondé ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la cause ait été communiquée au ministère public à l'occasion des débats sur le fond ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers autrement composée.