Legislator Jurisprudence & Législation
90-22104 Généré par l'IA

Appeal Time-Barring Request Rejected Due to Unexecuted Judgment and Untimely Settlement Offer

Numéro de cause 90-22104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court was asked to rule on a request to declare a specific appeal (pourvoi) time-barred (péremption), despite the lower court's decision not having been fully executed, because one of the appellants had made an undisputed, serious offer to pay a substantial sum on a specific date in 1992. The Court reasoned that since the lower court's decision was not entirely executed, and the serious settlement offer made in October 1992 could not trigger the running of the statutory time limit for the appeal from an earlier date, the condition for declaring the appeal time-barred had not been met, leading to the rejection of the request for dismissal.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Time-Barring Request Rejected Due to Unexecuted Judgment and Untimely Settlement Offer: The Court reasoned that since the lower court's decision was not entirely executed, and the serious settlement offer made in October 1992 could not trigger the running of the statutory time limit for the appeal from an earlier date, the condition for declaring the appeal time-barred had not been met, leading to the rejection of the request for dismissal.

Mots-clés

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délais de recours opposition tardive demande de récusation tardive proposition de jugement qualité pour recourir limites légales

Dispositions légales citées

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in a previous order to remove the case from the docket, but it is not cited in the final operative orders of this decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in a previous order to remove the case from the docket, but it is not cited in the final operative orders of this decision.

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Texte complet

Attendu que, par décision du 8 octobre 1991, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 28 décembre 1990 par la Société civile particulière d'assainissement méditerranéen et Claude X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes et inscrite sous le n° 90-22.104

Attendu que, par requête du 28 juin 1994, Colette Y... Nous a demandé de constater la péremption du pourvoi n° 90-22.104 ;

Attendu que la Société civile particulière d'assainissement méditerranéen et Claude X... s'opposent à cette mesure ;

Attendu que si l'arrêt n'a manifestement pas été exécuté dans sa totalité, il n'en demeure pas moins que l'offre de la Société civile particulière d'assainissement méditerranéen de régler la somme de 300 000 F, formulée le 1er octobre 1992 et dont le caractère sérieux n'est pas contesté, ne permet pas de faire partir le délai de péremption d'une date antérieure ;

Que dès lors, il y a lieu de rejeter la requête tendant à constater la péremption du pourvoi n° 90-22.104 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETONS la requête tendant à constater la péremption du pourvoi n° 90-22.104.