Legislator Jurisprudence & Législation
93-12533 Généré par l'IA

Divorce Decree Annulled for Failure to Concurrently Determine Support Obligations

Numéro de cause 93-12533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by granting a divorce based on the irreparable breakdown of the marital relationship without simultaneously determining the conditions under which the petitioning spouse would fulfill the duty of support, instead choosing to reserve judgment on the alimony by ordering an expert evaluation. The highest court found this failure to settle the support obligations concurrently with the divorce decree violated the relevant Civil Code articles, leading to the annulment of the entire decision and referral of the case to a different appellate court.

Regeste Legislator

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article 239 du Code civil, article 260 du Code civil, article 281 du Code civil, 1123 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree Annulled for Failure to Concurrently Determine Support Obligations: The highest court found this failure to settle the support obligations concurrently with the divorce decree violated the relevant Civil Code articles, leading to the annulment of the entire decision and referral of the case to a different appellate court.

Mots-clés

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jugement de divorce obligation d'entretien désunion conjugale motifs de cassation dette alimentaire déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 239 du Code civil

Cited as a ground for cassation because the Court of Appeal failed to fix the maintenance obligation when granting the divorce for breakdown of cohabitation.

article 260 du Code civil

Cited as a ground for cassation because the Court of Appeal failed to fix the maintenance obligation when granting the divorce for breakdown of cohabitation.

article 281 du Code civil

Cited as a ground for cassation because the Court of Appeal failed to fix the maintenance obligation when granting the divorce for breakdown of cohabitation.

1123 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the cassation, related to the requirements for judicial decisions.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 239, 260, 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ;

Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande présentée par le mari, prononcé le divorce des époux X..... pour rupture de la vie commune, ordonné une expertise sur les ressources et les charges des époux et sursis à statuer sur le principe et le montant de la pension alimentaire ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.