Legislator Jurisprudence & Législation
93-16122 Généré par l'IA

Divorce on Shared Fault: Procedural Obligation to Solicit Consequences

Numéro de cause 93-16122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where a court intends to grant a divorce on the shared fault of both spouses based solely on the request of one party, the court is obligated under Article 245 of the Civil Code to invite the parties to present observations regarding the potential consequences of such a divorce. The Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that pronounced a divorce on shared fault based only on the husband's request after refusing to examine the wife's subsidiary divorce request, reasoning that this failure to solicit the parties' explanations on the consequences of the shared-fault divorce violated the relevant procedural and substantive articles.

Regeste Legislator

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articles 245 du Code civil, Art. 245 du Code civil, Art. 16 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1076-1 du nouveau Code de procédure civile; Divorce on Shared Fault: Procedural Obligation to Solicit Consequences: The Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that pronounced a divorce on shared fault based only on the husband's request after refusing to examine the wife's subsidiary divorce request, reasoning that this failure to solicit the parties' explanations on the consequences of the shared-fault divorce violated the relevant procedural and substantive articles.

Mots-clés

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divorce sur requête commune article du CPC responsabilité solidaire des époux collaboration professionnelle du conjoint droit matrimonial obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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articles 245 du Code civil
Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Art. 245 du Code civil
The decision was quashed because the Court of Appeal failed to follow the procedure mandated by this article when granting divorce on shared fault based on one party's request.
Art. 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a ground for the cassation due to procedural violation regarding the obligation to invite parties to present observations on divorce consequences.
Art. 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a ground for the cassation due to procedural violation regarding the obligation to invite parties to present observations on divorce consequences.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 245 du Code civil

The decision was quashed because the Court of Appeal failed to follow the procedure mandated by this article when granting divorce on shared fault based on one party's request.

Art. 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a ground for the cassation due to procedural violation regarding the obligation to invite parties to present observations on divorce consequences.

Art. 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a ground for the cassation due to procedural violation regarding the obligation to invite parties to present observations on divorce consequences.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;

Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, après avoir refusé d'examiner la demande subsidiaire en divorce de l'épouse, s'était mise dans l'obligation de provoquer les explications des parties sur les conséquences de ce divorce ;

En quoi elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée.