Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-21652 Généré par l'IA

Public Treasury v. Couple: Justification for Second Extension of Judicial Sale Deadline

Numéro de cause 92-21652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that granted a second extension for the deadline of a judicial sale following real estate seizure proceedings initiated by the Public Treasury against a couple, holding that while a further extension under the relevant civil procedure article is possible, it requires justification by specific circumstances. The lower court erred by granting the request based only on the regularity of the form and the Treasury's renewed solicitation, failing to specify the actual circumstances justifying the second extension, thus depriving its decision of a necessary legal basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile; Public Treasury v. Couple: Justification for Second Extension of Judicial Sale Deadline: The lower court erred by granting the request based only on the regularity of the form and the Treasury's renewed solicitation, failing to specify the actual circumstances justifying the second extension, thus depriving its decision of a necessary legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure biens immeubles article du CPC réalisation forcée d'immeubles extension de l'expropriation péremption du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile
This article governs the extension of the auction period, which was the central subject of the litigation.
Généré par l'IA
98-16667
Bank v. Couple (Foreclosure Extension Justification)
12-35429
Cassation Quashes Extension of Judicial Liquidation Due to Insufficient Evidence of Asset Commingling
11-18065
Cassation on Voiding Preliminary Sale Agreement Due to Unspecified Suspensive Condition Deadline
97-11917
Treasury Seizure Nullified Due to Expiration of Adjudication Deadline
85-17876
Private Sale Validity Despite Missed Notarial Deed Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile

The court annulled the decision because the lower court failed to specify the circumstances justifying the extension of the auction period, as required by this article.

article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile

This article governs the extension of the auction period, which was the central subject of the litigation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;

Attendu que si ce texte n'exclut pas la possibilité de proroger, à nouveau, le délai d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances le justifient ;

Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que le Trésor public a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... suivant un commandement qui a été prorogé par un précédent jugement, pour une durée de 3 ans ; qu'à l'issue de ce délai, une autre prorogation a été demandée par le Trésor public ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement se borne à énoncer, qu'en l'espèce, le Trésor public, sollicite, une nouvelle fois, le bénéfice de l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile et, qu'en l'état des éléments soumis à l'appréciation du tribunal, il convient de faire droit à cette demande qui est régulière en la forme ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant la prorogation du délai de l'adjudication, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Amiens.