Legislator Jurisprudence & Législation
93-14803 Généré par l'IA

Subsequent Bid Notification Deadline for Foreclosed Property Adjudication

Numéro de cause 93-14803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant, having filed a subsequent bid on a foreclosed property after it was adjudicated, failed to notify the successful bidder's lawyer within the statutory period, leading the lower court to grant the adjudicatee's request for nullity. The appellant argued that the late notification, a mere formal defect, should require proof of harm for nullity, citing relevant procedural codes. However, the court upheld the decision, reasoning that the failure to observe the deadline for denouncing the subsequent bid, as stipulated by the relevant article of the Code of Civil Procedure, results in forfeiture (dechéance), making the existence of a specific grievance irrelevant for imposing the sanction.

Regeste Legislator

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article 715 du Code de procédure civile, article 709, alinéa 2, du même Code; Subsequent Bid Notification Deadline for Foreclosed Property Adjudication: The appellant argued that the late notification, a mere formal defect, should require proof of harm for nullity, citing relevant procedural codes. However, the court upheld the decision, reasoning that the failure to observe the deadline for denouncing the subsequent bid, as stipulated by the relevant article of the Code of Civil Procedure, results in forfeiture (dechéance), making the existence of a specific grievance irrelevant for imposing the sanction.

Mots-clés

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délai légal de procédure code de procédure civile notification de la décision délai de péremption vices de forme légaux procédure de réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

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article 715 du Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for imposing the sanction of forfeiture (déchéance) when the deadline for denouncing the higher bid was missed.
article 709, alinéa 2, du même Code
The court referred to this article as establishing the deadline for denouncing the higher bid, the non-observance of which leads to forfeiture.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 715 du Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for imposing the sanction of forfeiture (déchéance) when the deadline for denouncing the higher bid was missed.

article 709, alinéa 2, du même Code

The court referred to this article as establishing the deadline for denouncing the higher bid, the non-observance of which leads to forfeiture.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance, Agen 4 mars 1993) rendu en dernier ressort, que M. Y... avait formé le 24 décembre 1992 une surenchère sur un immeuble saisi, précédemment adjugé à M. X... mais ne l'avait dénoncée à l'avocat de l'adjudicataire que le 10 janvier 1993 ; que M. X... a demandé la nullité de cette surenchère ;

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que l'accomplissement hors délai de la dénonciation de la surenchère étant sanctionné par la nullité pour vice de forme qui suppose la preuve d'un grief, le jugement aurait violé les articles 709, alinéa 2, 715 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 715 du Code de procédure civile, l'inobservation du délai prévu par l'article 709, alinéa 2, du même Code, pour dénoncer la surenchère, est sanctionnée par la déchéance ; qu'ainsi, le Tribunal, qui constatait que la dénonciation de la surenchère n'avait pas été effectuée dans le délai prescrit, a décidé, à bon droit, sans avoir à relever l'existence d'un grief, que la déchéance était encourue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.