Bank v. Consumers Regarding Loan Dissolution Upon Seller Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple financed the purchase of a kitchen through a bank loan, and following the kitchen seller's liquidation, the couple ceased loan payments, leading the bank to sue for recovery. The appellate court dismissed the bank's claim, ruling that the credit contract was automatically dissolved because the underlying sales contract was resolved by the seller's judicial liquidation. However, the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant consumer law, the credit contract is only automatically resolved if the resolution of the principal contract was judicially ordered and the lender was either involved in that proceeding or formally notified, which the lower court failed to verify.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-21 du Code de la consommation; Bank v. Consumers Regarding Loan Dissolution Upon Seller Liquidation: The appellate court dismissed the bank's claim, ruling that the credit contract was automatically dissolved because the underlying sales contract was resolved by the seller's judicial liquidation. However, the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant consumer law, the credit contract is only automatically resolved if the resolution of the principal contract was judicially ordered and the lender was either involved in that proceeding or formally notified, which the lower court failed to verify.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based the annulment of the lower court's decision on the application of this article concerning the resolution of the principal contract and its effect on the credit agreement.
This is the core order leading to the cassation of the appealed decision.
Texte complet
Sur la deuxième branche du moyen qui est recevable :
Vu l'article L. 311-21 du Code de la consommation ;
Attendu que, le 21 août 1989, les époux X... ont signé un bon de commande pour la livraison et l'installation d'une cuisine par la société ADL ; que pour financer cette opération, ils ont accepté une offre de crédit de la banque Pétrofigaz ; que, le 10 octobre 1989, ils ont demandé à cette dernière de " débloquer les fonds au profit de la société ADL qui stockera la cuisine à leur demande pour le franc symbolique " ; que le 11 octobre 1989, ils ont signé un " bon à payer " au vu duquel la banque a versé les fonds à la société ADL ; qu'ils ont payé les échéances à compter du mois de mai 1990 ; que le 29 août 1990, le liquidateur de la société ADL, qui avait été déclarée en liquidation judiciaire le 12 juin 1990, a indiqué aux époux X... que, compte tenu de celle-ci, la cuisine ne serait pas livrée ; qu'ayant alors cessé les remboursements, les époux X... ont été assignés en paiement par la banque ;
Attendu que pour débouter celle-ci, l'arrêt attaqué a retenu que le contrat conclu entre la société ADL et les époux X... étant résolu par l'effet de la liquidation judiciaire du vendeur, la société ADL, le contrat de crédit conclu entre la société Pétrofigaz et les époux X... est lui-même résolu de plein droit ;
Attendu cependant, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la résolution du contrat principal en vue duquel le crédit a été consenti avait été judiciairement prononcée et si le prêteur était intervenu à l'instance ou avait été mis en cause, conditions nécessaires pour que, aux termes du texte susvisé, le contrat de crédit soit résolu de plein droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.