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92-18971 Généré par l'IA

Recognition of Foreign Divorce Decree Between French Nationals

Numéro de cause 92-18971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute involved an appeal against a decision recognizing a foreign divorce decree rendered by a United States court between two French nationals. The appellant argued the US court lacked jurisdiction due to his French nationality privilege, that the foreign law basis for divorce was dissimilar to French law, and that recognizing the decree violated French public policy. The higher court upheld the decision, reasoning that the appellant had implicitly waived his jurisdictional privilege by actively defending the case on the merits in the foreign proceeding without reservation. Furthermore, the foreign court's findings—based on the husband's alcohol-induced misconduct and threats—corresponded to grounds for divorce under French law, and the judgment was supported by the entirety of the contradictory oral proceedings, not solely the wife's testimony, thus not violating French public policy.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Recognition of Foreign Divorce Decree Between French Nationals: The appellant argued the US court lacked jurisdiction due to his French nationality privilege, that the foreign law basis for divorce was dissimilar to French law, and that recognizing the decree violated French public policy. The higher court upheld the decision, reasoning that the appellant had implicitly waived his jurisdictional privilege by actively defending the case on the merits in the foreign proceeding without reservation. Furthermore, the foreign court's findings—based on the husband's alcohol-induced misconduct and threats—corresponded to grounds for divorce under French law, and the judgment was supported by the entirety of the contradictory oral proceedings, not solely the wife's testimony, thus not violating French public policy.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce droit étranger procédure orale reconnaissance d'États incompétence ratione materiae divorce international

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
The Court of Appeal found that the facts underlying the foreign judgment corresponded to the grounds for divorce listed in this article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
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02-17974
Recognition of US Divorce Decree and French Jurisdictional Privilege
11-12217
Spousal Dispute and Recognition of Foreign Divorce Decree in French Protective Measures Proceedings
81-11070
Recognition of Foreign Divorce Refused Due to Lack of Jurisdiction
83-10738
Divorce Recognition and Lis Pendens in Foreign Judgments
10-25206
Divorce Jurisdiction Conflict Between French and Foreign Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 242 du Code civil

The Court of Appeal found that the facts underlying the foreign judgment corresponded to the grounds for divorce listed in this article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1991) d'avoir déclaré opposable en France le jugement de divorce prononcé le 18 septembre 1985, par le tribunal de Norfolk (Etats-Unis), alors, selon le moyen, que la juridiction américaine était incompétente en raison du privilège de juridiction attaché à sa nationalité française et auquel il n'avait pas renoncé ; que ne saurait être considérée comme équivalente à la loi française compétente s'agissant du divorce de deux Français, la loi étrangère qui fonde le divorce sur les seules allégations de la demanderesse entendue à titre de témoin ; et qu'enfin, la décision rendue dans ces conditions est contraire à l'ordre public français ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que si M. X... avait fait état devant le juge américain de sa nationalité française pour évoquer, en termes généraux, des difficultés ultérieures en France, il avait expressément accepté de se défendre au fond sans réserve et selon les formes de la procédure locale ; qu'elle a, ainsi, pu déduire de ce comportement la renonciation de M. X... à se prévaloir de la seule compétence du juge français ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué énonce exactement que les menaces physiques et le comportement excessif du mari provoqué par l'alcool, sur lesquels est motivé le jugement étranger, constituent des faits qui auraient été de nature à caractériser ceux prévus à l'article 242 du Code civil, de sorte qu'ils auraient abouti au même résultat que si la loi française, normalement compétente, eût été appliquée ;

Et attendu, enfin, que la cour d'appel a retenu que la décision américaine n'était pas fondée sur les seules affirmations de Mme X..., mais sur l'ensemble de l'instruction orale et contradictoire d'où résultait, selon l'appréciation du juge, la preuve des griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen qui s'attaque, en sa première branche, à des motifs justement critiqués mais surabondants, n'est fondé en aucune de ses autres branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.