Agent's Attorney Fees Following Mandate Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners granted a mandate to an agent to negotiate the revision of a farm lease; the agent subsequently hired an attorney and agreed to a 150,000 franc fee agreement with staggered payments. After the mandate was revoked, the attorney notified the owners of the fee agreement and sought payment of the remaining balance, which the owners disputed, claiming the fee agreement was not binding on them. The appellate court partially limited the total fees owed, ruling that the attorney could not enforce the original agreement for services performed after the mandate revocation, but the higher court quashed this decision, reasoning that the principals remain liable for all obligations arising from acts performed by the agent in their name before the revocation of the mandate became effective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1998 du Code civil, les textes susvisés; Agent's Attorney Fees Following Mandate Revocation: After the mandate was revoked, the attorney notified the owners of the fee agreement and sought payment of the remaining balance, which the owners disputed, claiming the fee agreement was not binding on them. The appellate court partially limited the total fees owed, ruling that the attorney could not enforce the original agreement for services performed after the mandate revocation, but the higher court quashed this decision, reasoning that the principals remain liable for all obligations arising from acts performed by the agent in their name before the revocation of the mandate became effective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the legal basis for its finding that the appellant was obliged to honor the contract concluded by the mandatory before the revocation of the mandate became effective.
This general reference in the dispositive refers back to Article 1998 du Code civil, confirming the violation of the principle that the principal must assume obligations resulting from acts concluded by the mandatory before the mandate's revocation.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1998 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ;
Attendu que les époux Y..., propriétaires de terres plantées en vigne, les ont données à bail à la société Domaine Clarence de Dillon ; qu'en 1988, ils ont donné mandat à M. Z... d'obtenir la révision des conditions du fermage ; que ce dernier a, conformément au pouvoir qu'il avait reçu, confié la défense des intérêts de ses mandants à M. X..., avocat, et conclu avec celui-ci une convention d'honoraires de 150 000 francs prévoyant un règlement échelonné aux différents stades de la procédure ; qu'une somme de 20 000 francs a ainsi été versée à M.
X... ; qu'en juillet 1989, M. Y... a révoqué le mandat de M. Z... ; qu'avisé de cette révocation, M. X... a écrit, le 17 juillet 1989, à M. Y... pour lui préciser l'état de la procédure ; qu'autorisé à assigner la société Domaine Clarence de Dillon, M. X... a, par lettre du 11 août 1989, " mis au courant " M. Y... de la convention d'honoraires précédemment conclue avec son mandataire et lui a réclamé le versement de la somme de 130 000 francs à titre de solde d'honoraires ; que les époux Y..., prétendant que cette convention leur était inopposable, ont saisi le bâtonnier d'une contestation d'honoraires ;
Attendu que pour limiter à la somme de 100 000 francs le montant total des honoraires dus par les époux Y... à M. X..., l'ordonnance attaquée énonce que la convention d'honoraires n'est pas niée, mais que le mandat donné à M. Z... ayant été révoqué et l'avocat en ayant eu connaissance dès le 17 juillet 1989, M. X... ne pouvait plus opposer à M. Y..., à partir de cette date, les conventions passées avec son mandataire pour les actes qu'il n'avait pas encore diligentés ; que, la convention d'honoraires ne s'appliquant plus à compter du 17 juillet 1989 et aucun nouvel accord n'étant intervenu, il convenait de fixer à 80 000 francs les honoraires dus à cet avocat pour ses diligences postérieures à cette date ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mandant doit assumer toutes les obligations résultant des actes conclus par le mandataire au nom du mandant avant la prise d'effet de la révocation du mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a fixé à 100 000 francs les honoraires dus à M. X... pour la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Bordeaux, l'ordonnance rendue le 11 juin 1992, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers.