Employee Dismissal Challenged Due to Illegally Obtained Evidence by Deceptive Process Server
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for serious misconduct due to concurrent salaried employment with a competitor, sued for wrongful termination, while the employer counterclaimed for breach of a non-compete clause; the appellate court upheld the dismissal and awarded damages based solely on an official process-server's report detailing the concurrent activity, where the process-server had deceptively concealed their identity and falsely claimed to be opening an agricultural supply store to elicit information from the competing company under a commercial court order. The High Court quashed this decision, reasoning that a process-server acting in a purely material fact-finding capacity violates their professional obligations under the November 2, 1945 ordinance by adopting a false identity to obtain information, rendering the resulting report inadmissible as evidence, especially when it was the sole basis for the employer's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance du 2 novembre 1945; Employee Dismissal Challenged Due to Illegally Obtained Evidence by Deceptive Process Server: The High Court quashed this decision, reasoning that a process-server acting in a purely material fact-finding capacity violates their professional obligations under the November 2, 1945 ordinance by adopting a false identity to obtain information, rendering the resulting report inadmissible as evidence, especially when it was the sole basis for the employer's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the legal basis for the Court of Cassation's ruling to quash (casser) the lower court's decision.
Cited in the reasoning that explains the professional obligations of a judicial officer (huissier de justice) whose actions invalidated the evidence.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er octobre 1980 par la société Support Systems International en qualité de représentant multicartes ; que le 21 novembre 1988, il a été licencié pour faute grave au motif qu'il exerçait une seconde activité salariée au profit d'une société concurrente, le Comptoir médical caladois ; qu'il a engagé une action prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes et accueillir la demande reconventionnelle de l'employeur, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur un constat d'huissier en énonçant que la circonstance que l'huissier ait procédé sans dévoiler son identité n'avait aucune incidence sur la validité du constat dès lors que cet officier ministériel avait été dispensé par ordonnance du président du tribunal de commerce de faire connaître sa qualité et qu'au surplus cette seule circonstance ne pouvait à elle seule être considérée comme une mise en scène de nature à priver les constatations de l'huissier de leur force probante ;
Attendu cependant que manque à ses obligations professionnelles l'huissier de justice, commis en sa qualité d'officier ministériel, dans le cadre de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour effectuer des constatations purement matérielles, qui prend une fausse qualité pour obtenir des renseignements d'un interlocuteur ; qu'il en résulte que le procès-verbal de constat qu'il a établi dans ces conditions ne peut être retenu comme preuve ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait relevé non seulement que l'huissier de justice ne s'était pas borné à taire son identité mais qu'il avait téléphoné à la société Comptoir médical caladois en prétendant, pour obtenir des renseignements, qu'il avait l'intention d'ouvrir un magasin de matériel agricole et alors que, pour établir les actes de concurrence reprochés au salarié, l'employeur ne se fondait sur aucun autre élément de preuve que le constat dressé dans de telles conditions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.