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94-11156 Généré par l'IA

Occupant v. Municipality regarding Church Crypt Eviction Legality

Numéro de cause 94-11156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual who was expelled by a municipality from a church crypt they occupied sued to establish a tenancy; the appellate court rejected the claim that the municipal repossession of the premises, where the individual stored property without title, constituted an illegal act (voie de fait), reasoning that the municipal agents' action was legally founded because the church, owned by the municipality, was classified as a historic monument. The high court quashed this part of the decision, holding that the appellate court erred by ruling against the finding of an illegal act without establishing the existence of a judicial authorization or imminent danger, as required by the relevant law concerning actions against occupants of property.

Regeste Legislator

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l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790; Occupant v. Municipality regarding Church Crypt Eviction Legality: The high court quashed this part of the decision, holding that the appellate court erred by ruling against the finding of an illegal act without establishing the existence of a judicial authorization or imminent danger, as required by the relevant law concerning actions against occupants of property.

Mots-clés

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bien-fonds occupé droit judiciaire expulsion du locataire droit d'habitation constitut possessoire rétrocession de biens ecclésiastiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790
This article was violated by the Court of Appeal by not requiring judicial authorization or an imminent danger for the repossession of the premises.
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2213453
Municipality v. Unauthorized Occupants: Eviction from Communal Building
2306859
Municipality v. Unauthorized Occupants of Public Annex
2405043
Municipality v. Unauthorized Occupants (Jurisdiction over Eviction)
2401125
Municipality Eviction of Unlawful Occupants from Former Public Property
2306856
Municipality v. Unauthorized Occupants (Public Safety and Housing Demolition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790

This article was violated by the Court of Appeal by not requiring judicial authorization or an imminent danger for the repossession of the premises.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 novembre 1993), que M. X..., ayant été expulsé, par la commune de Saint-Saulge, de la crypte de l'église qu'il occupait, a assigné cette commune pour faire constater sa qualité de locataire des lieux ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à faire constater que la reprise des lieux exécutée par la commune était une voie de fait, l'arrêt retient que l'action des agents communaux, qui sont entrés dans la crypte où M. X... entreposait divers biens sans droit ni titre, n'était pas dépourvue de fondement juridique dans la mesure où un arrêté ministériel précisait que l'église de Saint-Saulge, appartenant à la commune, était classée monument historique ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une autorisation de justice ou l'urgence née d'un péril imminent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en constatation d'une voie de fait, l'arrêt rendu le 24 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.