Property Lease Renewal Rent Dispute Under Changing Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought to renew a lease commencing September 1, 1989, by serving a renewal offer on February 23, 1989, and subsequently initiated proceedings to fix the renewal rent. The tenants argued on appeal that the new rent regulations established by the law of July 6, 1989, and its subsequent decree should immediately apply to the renewed lease and limit rent increases, or alternatively, that the rent should only be adjusted if the previous rent was manifestly undervalued under the new law. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that because the tenants did not exercise the option granted by Article 25-III of the 1989 law, the regulatory provisions of Article 18 of that law did not apply, and thus the standard of manifest undervaluation was inapplicable to the procedure governed by the repealed law under which the proceedings were initiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 25-III de la loi du 6 juillet 1989, article 18 de la loi du 6 juillet 1989; Property Lease Renewal Rent Dispute Under Changing Regulations: The tenants argued on appeal that the new rent regulations established by the law of July 6, 1989, and its subsequent decree should immediately apply to the renewed lease and limit rent increases, or alternatively, that the rent should only be adjusted if the previous rent was manifestly undervalued under the new law. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that because the tenants did not exercise the option granted by Article 25-III of the 1989 law, the regulatory provisions of Article 18 of that law did not apply, and thus the standard of manifest undervaluation was inapplicable to the procedure governed by the repealed law under which the proceedings were initiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision to justify why the regulations mentioned in the appeal argument could not apply, as the tenants had not exercised the faculty granted by this article.
The court cited this provision as the basis for its finding that the regulatory provisions taken under it could not apply.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1993), que M. X..., propriétaire de locaux donnés en location aux époux Y... pour une durée de 6 années à compter du 1er septembre 1983, leur a signifié une proposition de renouvellement du contrat par acte du 23 février 1989, puis les a assignés en fixation du prix du bail renouvelé ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que le décret du 28 août 1989 est inapplicable à la procédure menée en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et de fixer le loyer applicable au bail renouvelé pour 3 années à une certaine somme, alors, selon le moyen, d'une part, que suivant l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 3 du décret du 28 août 1989, dont les dispositions sont immédiatement applicables selon l'article 25-II de la loi précitée aux contrats en cours au jour de sa publication, le bail renouvelé à compter du 1er septembre 1989 est directement soumis à la réglementation nouvelle, alors entrée en vigueur, ayant limité le montant maximum d'évolution des loyers ; qu'en déclarant le contraire la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles 1 et 2 du Code civil ; d'autre part, qu'en l'état de l'abrogation de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 par la loi nouvelle et de l'applicabilité immédiate des dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de son article 25-II, la réévaluation du prix du bail renouvelé était subordonnée à la condition que le précédent loyer ait été manifestement sous-évalué ; qu'en déclarant le contraire lors même que le bail renouvelé à compter du 1er septembre 1989 entrait de plein droit dans le cadre de la réglementation nouvelle, la cour d'appel a derechef violé les textes précités, ensemble les articles 1 et 2 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les locataires n'avaient pas usé de la faculté que leur ouvrait l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions réglementaires prises en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ne pouvaient s'appliquer, même si le bail en cours arrivait à expiration le 31 août 1989, et que la notion de sous-évaluation manifeste du loyer était applicable dans les seules procédures relevant de cette loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.