Property Owners' Association v. Real Estate Civil Company Associates (Enforceable Judgment and Corporate Debt)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association, having obtained an enforceable judgment with provisional execution against a real estate civil company (SCI) for construction defects, sought payment from the company's associates after a demand for payment against the SCI proved fruitless. The court rejected the associate's appeal arguing that proceedings against them could only commence after the judgment against the SCI was final and that the association failed to pursue the contractor's insurer, ruling that since the association held an enforceable title against the SCI and had exhausted recovery against the company, it was legally entitled to pursue the associates for the social debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1857 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Property Owners' Association v. Real Estate Civil Company Associates (Enforceable Judgment and Corporate Debt): The court rejected the associate's appeal arguing that proceedings against them could only commence after the judgment against the SCI was final and that the association failed to pursue the contractor's insurer, ruling that since the association held an enforceable title against the SCI and had exhausted recovery against the company, it was legally entitled to pursue the associates for the social debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action resolving the appeal (cassation).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1992), qu'ayant obtenu condamnation de la société civile immobilière L'Occitane (SCI) à indemnisation de désordres affectant un immeuble qu'elle avait fait construire pour le vendre par lots, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Occitane a assigné, en paiement de sa créance, M. Y... et MM. X..., associés de la SCI ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la dette de la SCI à proportion de ses droits sociaux, alors, selon le moyen, 1° que les associés ne pouvaient être poursuivis avant que le jugement rendu contre la société soit devenu définitif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation et l'article 1857 du Code civil ; 2° que M. Y... faisait valoir que le syndicat des copropriétaires n'avait pas exercé de recours contre la compagnie d'assurances de l'entrepreneur responsable du dommage et invoquait le bénéfice de discussion ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le syndicat des copropriétaires, ayant obtenu contre la SCI un jugement de condamnation à paiement assorti de l'exécution provisoire, disposait ainsi d'un titre exécutoire et qu'ayant adressé à la société un commandement de payer demeuré infructueux, ce créancier était en droit de poursuivre contre les associés le règlement de cette dette sociale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.