Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-12815 Généré par l'IA

Architects' Fees and Limitation on New Claims in Appeal

Numéro de cause 93-12815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Architects who were not fully paid for their work sued several entities, including the initial project owner and subsequent developers, which ultimately led to one of the defendants requesting a guarantee from another party during the appeal stage. The appellate court permitted this new demand for a guarantee, reasoning that the liquidation of a involved company constituted an "evolution of the dispute" justifying the introduction of a new claim against a party already present in the lower court proceedings. The high court overturned this specific part of the ruling, holding that the concept of dispute evolution does not justify introducing new claims against a party already subject to the initial action, as defined by the rules governing new claims in appellate procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, l'article 555 du même Code; Architects' Fees and Limitation on New Claims in Appeal: The appellate court permitted this new demand for a guarantee, reasoning that the liquidation of a involved company constituted an "evolution of the dispute" justifying the introduction of a new claim against a party already present in the lower court proceedings. The high court overturned this specific part of the ruling, holding that the concept of dispute evolution does not justify introducing new claims against a party already subject to the initial action, as defined by the rules governing new claims in appellate procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'architecte notion d'ouvrage avance de frais identité des prestations action en indemnité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 564 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited alongside another one as the basis for the error leading to the partial cassation regarding new claims in appeal.
l'article 555 du même Code
This article was cited alongside another one as the basis for the error leading to the partial cassation regarding new claims in appeal.
Généré par l'IA
17-31751
Construction Defects, Architect Liability, and Admissibility of Fee Claim on Appeal
15-27165
Architect Fees Dispute and Res Judicata Application
95-17658
Architect Fee Dispute Regarding Project Cost Overrun
95-18856
Architect v. Renovation Company: Unpaid Fees Dispute
14-22648
Architect Fee Dispute Over Scaled-Down Development Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 564 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited alongside another one as the basis for the error leading to the partial cassation regarding new claims in appeal.

l'article 555 du même Code

This article was cited alongside another one as the basis for the error leading to the partial cassation regarding new claims in appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 555 du même Code ;

Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quant l'évolution du litige implique leur mise en cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1992), qu'en 1958, l'office public d'habitations à loyer modéré de Gennevilliers a, en vue de la construction de plusieurs immeubles, chargé MM. Zavaroni et Georges X... d'une mission d'architectes " chefs de groupe " et M. Jacques X... et Mme Y... d'une mission d'architectes d'opération ; que la qualité de maître de l'ouvrage a ensuite été transmise successivement à la société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers (Semag), à la société Setfima et à la société civile immobilière Résidence du Luth, dont la société Manera détenait 99,06 % des parts sociales ; que diverses conventions relatives aux honoraires des architectes ont été signées en 1964, 1965 et 1970 ; que la SCI du Luth a été mise en liquidation, la société Gesim étant liquidateur ; que les architectes " chefs de groupe ", estimant n'avoir pas été réglés de l'intégralité de leurs honoraires, ont assigné en paiement la Semag, la SCI, la société Gestrim et la société Manera ; qu'en cause d'appel la Semag a demandé la garantie de la société Manera ;

Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient qu'il est apparu seulement en cause d'appel que la SCI Résidence du Luth avait été liquidée et que, dès lors, cette évolution du litige justifie la demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le Tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Manera à garantir la Semag l'arrêt rendu le 13 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.