Property Ownership Dispute: Standing to Assert Procedural Bar for Challenging Registered Acts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over property ownership, an individual appealed a decision that declared the acts used to assert their ownership invalid and unenforceable, arguing the lower court erred by nullifying these acts without confirming that the opposing parties' counterclaim seeking the annulment of the property transfer documents had itself been subjected to the required publicity filing. The court dismissed the appeal, reasoning that the publicity requirement for claims challenging rights established by registered acts serves to protect the private interests of the parties involved, and therefore, only the parties themselves possess the standing to invoke the resulting procedural bar to admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IA455 et suivants, 566 du nouveau Code de procédure civile, 28, 30, 30.5° du décret 55-22 du 4 janvier 1955; Property Ownership Dispute: Standing to Assert Procedural Bar for Challenging Registered Acts: The court dismissed the appeal, reasoning that the publicity requirement for claims challenging rights established by registered acts serves to protect the private interests of the parties involved, and therefore, only the parties themselves possess the standing to invoke the resulting procedural bar to admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected on the ground that the procedural requirement concerning the publication of claims seeking to annul rights subject to land registration is established for the protection of private interests, which the parties alone can invoke, implicitly rejecting the application of these articles as grounds for cassation.
The appeal was rejected because the procedural requirement concerning the publication of claims seeking to annul rights subject to land registration is established for the protection of private interests, implicitly rejecting the application of these articles as grounds for cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Irène X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis La Réunion, 7 décembre 1990) de constater, dans un litige portant sur la propriété d'une parcelle et l'opposant aux consorts Y..., l'inopposabilité et la nullité des actes qu'elle invoquait pour se faire reconnaître la qualité de propriétaire de cette parcelle, alors, selon le moyen, que les demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité foncière, ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ; qu'il s'agit là d'une règle d'ordre public, que les juges doivent faire respecter ; qu'ils doivent mentionner dans leur décision la réalisation de cette formalité nécessaire à la recevabilité de la demande en annulation des actes soumis à publicité ; que, les consorts Y... ayant en appel sollicité l'annulation des actes de vente invoqués par Mme X...
à l'appui de son propre droit de propriété, notamment de l'acte du 4 juillet 1984, régulièrement versé aux débats et portant mention de la publicité foncière, la cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité de ces titres sans constater la publication de la demande formulée de ce chef devant elle (violation des articles 28, 30, 30.5° du décret 55-22 du 4 janvier 1955, 455 et suivants, 566 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu que les parties ayant seules qualité pour invoquer la fin de non-recevoir résultant du défaut de publicité, laquelle est édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers, le moyen doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.