Lease Termination Upon Tenant Death: Fixed Term Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a decision that had validated notices to vacate premises, which had been granted in a lease agreement stipulating that the term would run until the death of the tenants. The appellate court wrongly concluded that the lease term was not fixed or determinable because the term was dependent on an uncertain and unpredictable event (the tenants' death), thereby violating articles of the Civil Code concerning fixed-term leases. The high court reasoned that a lease term fixed by a certain event, even if the date of occurrence is unknown (such as death), is considered a lease of a determined duration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1709 et 1737 du Code civil; Lease Termination Upon Tenant Death: Fixed Term Interpretation: The appellate court wrongly concluded that the lease term was not fixed or determinable because the term was dependent on an uncertain and unpredictable event (the tenants' death), thereby violating articles of the Civil Code concerning fixed-term leases. The high court reasoned that a lease term fixed by a certain event, even if the date of occurrence is unknown (such as death), is considered a lease of a determined duration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by misinterpreting the fixed term of the lease agreement.
This constitutes the primary operative decision (cassation and annulment of the lower court's decision).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1709 et 1737 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 1992), que, suivant acte authentique en date du 27 novembre 1981, Mme X... a donné un immeuble à bail aux époux Y... à compter du 1er janvier 1982 et jusqu'au décès des preneurs ; qu'elle a donné congé à chacun des époux pour le 24 juin 1989 ;
Attendu que, pour déclarer les congés valables et ordonner l'expulsion des époux Y..., l'arrêt retient que la durée du bail n'est pas fixe et déterminable à l'avance, puisqu'elle dépend d'un événement inconnu et imprévisible, à savoir le décès des preneurs, que cet événement constitue un terme contractuel dont l'échéance est incertaine et qu'il ne peut donc être considéré que le contrat de location comportait une durée déterminée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bail, dont le terme est fixé par un événement certain, même si la date de sa réalisation est inconnue, est conclu pour une durée déterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.