Construction Company v. Neighbors (Common Passage Servitude)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company, needing to raise a building by 40 centimeters due to water-related constraints, sought a judicial establishment of a common passage servitude over neighboring property because a rectifying building permit was refused due to the absence of the necessary agreement with the neighbors. The neighbors appealed, arguing that such a servitude cannot be used to circumvent urban planning regulations concerning construction distances, especially since construction had already begun, and that the court failed to address the timeliness of the request relative to the completion of the initial work. The high court rejected the appeal, affirming that the relevant urban planning code makes no distinction between an initial building permit and a modification permit for the application of the servitude provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 451-1 du Code de l'urbanisme, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 451-1 et suivants du Code de l'urbanisme; Construction Company v. Neighbors (Common Passage Servitude): The neighbors appealed, arguing that such a servitude cannot be used to circumvent urban planning regulations concerning construction distances, especially since construction had already begun, and that the court failed to address the timeliness of the request relative to the completion of the initial work. The high court rejected the appeal, affirming that the relevant urban planning code makes no distinction between an initial building permit and a modification permit for the application of the servitude provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal is based on the Court of Appeal correctly interpreting this article regarding the distinction between initial and modified building permits.
This article concerning the omission to respond to conclusive arguments was invoked by the appellants, but the court implicitly found it satisfied by stating the appellate court responded to the arguments.
These articles were cited by the appellants in their argument concerning the conditions for imposing the servitude, but the rejection of the appeal implies they were not violated by the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1993), que la société Les Nouvelles Résidences de France (NRF) a commencé la construction de deux bâtiments conformément aux permis de construire qui lui avaient été délivrés ; que des contraintes liées à la présence d'eau ont imposé la surélévation de 40 centimètres du bâtiment B ; que la délivrance d'un certificat de conformité ayant été subordonnée à l'obtention d'un permis de construire rectificatif, refusé par arrêté du 23 janvier 1992, faute de production d'un contrat de cours communes avec la propriété voisine des époux X..., la société NRF a demandé l'établissement judiciaire de cette servitude ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la servitude de cours communes a pour objet de faciliter la construction d'immeubles dans l'intérêt général et dans le respect des règles de l'urbanisme et ne peut pas être un subterfuge permettant de tourner les prescriptions concernant les distances qui doivent séparer les constructions ; que, pour l'institution par la voie judiciaire d'une servitude de cours communes, les travaux de construction de l'immeuble projeté ne doivent pas avoir été commencés, qu'il s'agisse de fondation ou même de fouilles ; qu'en relevant qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre la décision initiale accordant un permis de construire ou la délivrance d'un permis rectificatif et en estimant que les conditions d'application de l'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme sont réunies et que la servitude doit être imposée, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 451-1 et suivants et R. 451-1 et suivants du Code de l'urbanisme ; d'autre part, que les époux X... faisaient clairement valoir que la demande judiciaire de création de servitude de cours communes résultant de la demande de permis de construire modificatif, déposée le 15 octobre 1991, n'était pas recevable, les travaux s'étant, en réalité, achevés entre mai et juin 1990 ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions qui constituaient un véritable moyen, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé, à bon droit, que l'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme ne fait pas de distinction entre la décision initiale accordant un permis de construire et la délivrance d'un permis modificatif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.