Tenant Farmer Preemption Right in Judicial Sale Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant farmer sued to exercise a right of preemption under rural code provisions, arguing that the court-ordered resolution of a prior sale of the rural property—which had been sold subject to a life annuity and whose buyer's heirs renounced the succession—constituted a new transfer to which the preemption right should apply, especially since the resolution was allegedly in fraud of his rights. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the judicial resolution of the sale did not constitute the onerous alienation contemplated by the applicable preemption statute, thus justifying the lower court's decision to deny the farmer this right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-1 du Code rural, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Farmer Preemption Right in Judicial Sale Resolution: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the judicial resolution of the sale did not constitute the onerous alienation contemplated by the applicable preemption statute, thus justifying the lower court's decision to deny the farmer this right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the resolution of the sale did not constitute the alienation provided for by this article, which was the basis for denying the right of pre-emption.
This article was cited by the appellant in support of a ground alleging a failure by the lower court to respond to their conclusions, although the court ultimately rejected the appeal on substantive grounds.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 28 octobre 1991 et 31 mars 1992), que M. Y... a revendu aux époux Z... une propriété rurale qu'il avait acquise des époux A... moyennant le versement d'une rente viagère ; qu'après la mort de M. Z..., ses héritiers ont renoncé à sa succession et le directeur des Services fiscaux de la Dordogne a été nommé curateur à cette succession vacante ; que, par jugement, devenu irrévocable, du 3 février 1989, la vente intervenue entre M. Y... et les époux Z... a été résolue ; que M. X..., autorisé par M. Z... à exploiter les terres, a assigné, le directeur des Services fiscaux, Mme Z..., M. Y... et les consorts A... afin de faire juger qu'en sa qualité de fermier de la propriété, il pouvait bénéficier du droit de préemption de l'article L. 412-1 du Code rural ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'arrêt pouvait s'abstenir de répondre par voie de motifs propres aux conclusions de M. X... faisant valoir que la mutation instituée par jugement du 3 février 1989 est intervenue en fraude de ses droits ; qu'il y a lieu d'appliquer à son profit les dispositions de l'article L. 412-1 du Code rural portant droit de préemption au profit des fermiers et qu'il sera, en vertu de ce droit, dans les mêmes droits et devoirs à l'égard des crédirentiers A... que M.
Y... (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2° que le droit de préemption de l'article L. 412-1 du Code rural joue non seulement en cas d'aliénation mais en cas de mutation, que dans la mesure où, résolvant une vente antérieure, le jugement du 3 février 1989 procédait par là même à une nouvelle mutation, l'article L. 412-1 était applicable, et que la cour d'appel ne pouvait, par simple adoption de motifs, refuser d'examiner comme inopérante la réalité de la qualité de fermier revendiquée par M.
X... (violation de l'article L. 412-1 et suivants du Code rural) ;
Mais attendu qu'ayant justement retenu, par motifs adoptés, que la mutation de droits prononcée par le jugement du 3 février 1989 était insusceptible de donner ouverture à un droit de préemption au profit de l'éventuel preneur, dès lors que la résolution de la vente immobilière ne constituait en rien l'aliénation à titre onéreux prévue par l'article L. 412-1 du Code rural, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.