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93-05085 Généré par l'IA

Appeal Timeliness vs. Method of Submission

Numéro de cause 93-05085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of appeal declared an appeal inadmissible because the appellant filed it via an ordinary letter, rather than the registered mail typically required by procedure, despite the fact that the simple letter was received by the clerk's office within the fifteen-day statutory appeal period. The highest court quashed this decision, reasoning that the requirement for registered mail under the civil procedure code serves only to definitively establish the date of filing to ensure compliance with the deadline, not as an absolute formality nullifying the appeal if the filing is otherwise timely received.

Regeste Legislator

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articles 932 et 1192 du nouveau Code de procédure civile, article 1191 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Timeliness vs. Method of Submission: The highest court quashed this decision, reasoning that the requirement for registered mail under the civil procedure code serves only to definitively establish the date of filing to ensure compliance with the deadline, not as an absolute formality nullifying the appeal if the filing is otherwise timely received.

Mots-clés

Généré par l'IA
observation du délai code de procédure civile respect du délai de recours condition légale registre de l'état civil qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 932 et 1192 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for violating these articles in declaring the appeal inadmissible.
article 1191 du nouveau Code de procédure civile
The appellate court's error was based on misapplying the appeal deadline set forth in this article.
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17-21447
Appellant v. Respondent on Timeliness of Appeal Filing via Registered Mail
92-44716
Appeal Timeliness Challenge
89-80051
Appeal Deadline Commencement Based on Registered Mail Signification
95-42416
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
14-87198
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 932 et 1192 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for violating these articles in declaring the appeal inadmissible.

article 1191 du nouveau Code de procédure civile

The appellate court's error was based on misapplying the appeal deadline set forth in this article.

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Texte complet

Sur le moyen du pourvoi :

Vu les articles 932 et 1192 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les dispositions du premier de ces textes, selon lesquelles l'appel peut être formé par pli recommandé adressé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte d'appel ; que la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler toute contestation sur le délai de la déclaration d'appel ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. Georges X... contre la décision du juge des enfants du 11 mars 1993 confiant le jeune Michaël X..., son fils, à la DDASS du Loir-et-Cher, l'arrêt attaqué constate que M. X... s'est borné à adresser une lettre simple datée du 15 mars 1993, reçue le lendemain ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre par laquelle M. X... relevait appel avait été enregistrée au greffe du tribunal avant l'expiration du délai d'appel de quinze jours, prévu par l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.